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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d279ba5988459c48312
6 mai 2003
6 mai 2003
la femme accouchée en fait la demande, elle a violé les dispositions légales et réglementaires en vigueur, alors, selon le moyen : 1 / que la Polyclinique pouvait, sans faute ni atteinte au libre choix
Source officiellesoc
613722c0cd58014677401093
23 janvier 1997
23 janvier 1997
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 95-10.223, n° A 95-10.224 et n° B 95-10.225 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bdd
23 mai 1991
23 mai 1991
par l'arrêt sont inopérants, aucun d'entre eux n'excluant l'existence, quelles que soient les conditions dans lesquelles il s'exécute, d'un service organisé par la SAMDA dans son propre intérêt, sans choix
Source officielleciv1
61372256cd580146773fc204
31 janvier 1995
31 janvier 1995
que dans la limite du libre choix des malades et à l'exception des patients des docteurs Y..., X... et A... pour lesquels ces médecins assurent eux-mêmes les consultations et investigations cardiologiques
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fe0
25 novembre 1993
25 novembre 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les conventions conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements
Source officielleciv1
61372361cd580146774090a7
19 octobre 1999
19 octobre 1999
ce fait incessible et hors du commerce, sauf la possibilité de présenter un successeur ou un associé et de conclure une convention relative à ce droit de présentation sous réserve du respect du libre choix
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52507
13 juin 1996
13 juin 1996
18.973, 94-18.974 et 94-18.975 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois, pris en ses quatre branches : Attendu que, par décision notifiée le 4 juillet 1991, la caisse primaire d'assurance maladie
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d87
15 juillet 1993
15 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS) de Dunkerque
Source officielleciv1
613723cccd5801467740e4b9
20 novembre 2001
20 novembre 2001
du Code civil ; 3 ) Mmes Z... et X... s'étant engagées à ne pas faire concurrence à Mlle Y..., ce dont il résultait que les conventions avaient pour objet ou pour effet de porter atteinte au libre choix
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cd1
9 décembre 1970
9 décembre 1970
MEDECINS DONNAIENT LEURS SOINS DANS LES LOCAUX QUI LEUR AVAIENT ETE AFFECTES, QU'ILS REDIGEAIENT LES ORDONNANCES SUR LE PAPIER A EN-TETE DU CENTRE, QUE L'ABSENCE D'ENTENTE ET DE PAYEMENT DIRECT ENTRE MALADES
Source officiellesoc
613720b7cd580146773edcd0
13 octobre 1988
13 octobre 1988
qui lui adressaient des malades ; qu'il choisissait lui-même ses remplaçants ; qu'une telle liberté est manifestement incompatible avec le lien de subordination ; que la cour d'appel a commis une erreur
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007921616
12 juin 1996
12 juin 1996
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres : "Le transport doit être effectué dans le respect du libre choix
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007781101
18 janvier 1991
18 janvier 1991
. ; Considérant que la décision attaquée ne porte pas atteinte au libre choix des malades ; que la circonstance que, postérieurement à la demande des intéressés, une autre demande ait reçu satisfaction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00004
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Y... auprès de la clientèle appartenant exclusivement à ce dernier, sans avoir le choix des malades, en contrepartie d'une rémunération hebdomadaire forfaitaire fixe qu constituait son seul revenu, sans
Source officielleciv1
613722eecd5801467740357f
7 octobre 1997
7 octobre 1997
Y... serait d'une part contraire au principe de liberté de choix des praticiens par les malades et, d'autre part, porterait atteinte au caractère incessible et hors du commerce de la clientèle de l'infirmier
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc58
7 juillet 1971
7 juillet 1971
S'ETANT PREVALU UNIQUEMENT DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR SES MALADES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE FONDANT SUR DE PRETENDUS CONTRATS PASSES ENTRE LA CLINIQUE
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c231
16 mai 1963
16 mai 1963
qui n'était pas tenu de se rendre chez le médecin à lui recommandé, pouvait toujours conserver la lettre, la détruire, ou la remettre à un praticien de son choix ; que, selon le pourvoi, il résultait
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837273
30 septembre 1994
30 septembre 1994
la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c4633a
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-réinstallation, alors, selon le moyen, d'une part, que les malades jouissant d'une liberté absolue de choix de leur médecin, leur clientèle
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214261
11 avril 2005
11 avril 2005
non conventionné, les ministres compétents n'ont méconnu ni les exigences qui découlent du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en matière de protection de la santé ni le principe du libre choix
Source officiellePage 3 sur 1192