décret en Conseil d'Etat ; Considérant, en premier lieu, que le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS soutient que ces dispositions sont entachées d'incompétence négative et que le principe du libre choix

DE SA DEMANDE DE PRESTATIONS EN ESPECES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE A DEFAUT DE PRESCRIPTION D'ARRET DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA DETENTION DE L'INTERESSE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FIT CONSTATER

transport seulement à ceux qui seraient engagés par l'assuré pour se rendre de son domicile au cabinet du médecin de la même spécialité le plus proche, constitue une restriction au principe de la liberté de choix

L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA CLINIQUE NE RETRIBUAIT PAS DE SES PROPRES DENIERS LE PRATICIEN MAIS SE CONTENTAIT DE LUI REVERSER UNE PARTIE DES HONORAIRES QU'ELLE PERCEVAIT DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE

en ambulances, se borne à soutenir que l'établissement public aurait fait obstacle à l'exercice en sa faveur du libre choix laissé aux malades désireux de recourir aux services d'un ambulancier, notamment

EFFECTUAIT LES OPERATIONS DE CHIRURGIE THORACIQUE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT EN SE CONFORMANT A DIVERSES DIRECTIVES ADMINISTRATIVES VIS-A-VIS DE CELUI-CI, QU'IL N'AVAIT PAS LE LIBRE CHOIX

la technique opératoire utilisée n'étaient pas de nature à affaiblir la portée de l'avis non équivoque qu'il avait formulé sur la possibilité de pratiquer l'intervention à Grenoble, en sorte que le choix

le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 31 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de ce que l'article 1er, 2e alinéa de la convention approuvée par l'arrêté du 5 juin 1980 porterait atteinte au libre choix

déduite du seul fait matériel constitué par l'activité professionnelle du médecin dans les locaux de la clinique, le praticien n'étant pas subordonné à la direction de l'établissement, ayant le libre choix

Y..., ambulancier, chargeait ce dernier, sous réserve des cas d'urgence et du libre choix du malade, des "transports sanitaires privés de l'hôpital" c'est-à-dire, aux termes de son article 1er du transport

AUX ASSURES SOCIAUX NON MUTUALISTES DES BIENS ET DES SERVICES, SELON UN CONTRAT CONCLU AVEC LES CAISSES, CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE CES ORGANISMES, DE LA LIBRE CONCURRENCE ET DU LIBRE CHOIX

L'ARRET, "A LA DISPOSITION" DES MEDECINS ET QU'IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT LEUR SUBORDINATION A L'EGARD DU DISPENSAIRE PROPRIETAIRE DES LOCAUX, ALORS QUE, EN OUTRE, UN MEDECIN N'A JAMAIS LE LIBRE CHOIX

alors que cette observation de l'expert n'était pas de nature à affaiblir la portée de l'avis non équivoque qu'il avait formulé sur la possibilité de pratiquer l'intervention à Troyes, en sorte que le choix

DES COTISATIONS LES REMUNERATIONS VERSEES AUX DOCTEURS PICARD, BRABET, LISBONNE, FUNIRSH ET LLORET, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET SE CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE CES PRATICIENS N'AVAIENT PAS LE LIBRE CHOIX

décembre 1970 et l'article 6 du Code civil en déclarant licite un contrat assurant à un auxiliaire médical l'exclusivité des soins dans l'établissement, en violation du principe d'ordre public du libre choix

du marché français constituée des cliniques privées pour lesquelles l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables est la condition préalable au remboursement par l'assurance maladie

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du b) du 4° de l'article 3 du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie

[L] a fourni un formulaire de choix du système d'assurance-maladie daté du 14 octobre 2019.