Cour de Cassation · soc — 16 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE AHMED X... DE SA DEMANDE DE PRESTATIONS EN ESPECES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE A DEFAUT DE PRESCRIPTION D'ARRET DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA DETENTION DE L'INTERESSE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FIT CONSTATER SON INCAPACITE DE TRAVAILLER PAR LE MEDECIN DE LA PRISON, ALORS QUE CE PRATICIEN NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME MEDECIN TRAITANT, PUISQUE NON CHOISI PAR L'ASSURE, C'ETAIT A LA CAISSE QU'IL INCOMBAIT DE CHARGER UN MEDECIN DE SON CHOIX D'EXAMINER LE MALADE ;



MAIS ATTENDU QU'IL N'INCOMBAIT PAS A LA CAISSE, DONT LE MEDECIN CONSEIL AVAIT FIXE LA DATE DE GUERISON, DE CHOISIR UN MEDECIN TRAITANT POUR L'ASSURE ;



 QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION D'UNE PROLONGATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE TRAVAIL, NOTAMMENT PAR UN CERTIFICAT DU MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE CHARGE DE DONNER SES SOINS AUX DETENUS, ET A DEFAUT, PAR SUITE, DE CONTESTATION SERIEUSE DE LA DATE PRECITEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ORGANISEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR DEPARTAGER LES PARTIES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.