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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00421
4 avril 2023
attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1], alors : « 1°/ que l'article 2-1 du code de procédure pénale n'impose pas que soit retenue une circonstance
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01866
21 octobre 2020
R... coupable du délit de recel d'escroquerie en bande organisée après avoir écarté la circonstance aggravante de vulnérabilité des victimes et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00758
15 juin 2022
personnelle de récidive, la cour d'appel a violé l'article 132-9 du code pénal ; 2°/ qu'en affirmant, pour retenir l'état de récidive légale comme circonstance aggravante du délit d'association de
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:1996:45
28 mars 1996
#Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Révocation - Motivation - Circonstances aggravantes.#Affaire T-40/95.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02809
8 janvier 2020
A..., en procédant sur lui à des attouchements de nature sexuelle, avec cette circonstance que les faits ont été commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de
61372611cd58014677422b52
14 septembre 1999
le fondement des articles 329, 1 , et 330, 2 , du Code rural, pour avoir, au mépris des défenses de l'Administration, laissé ses animaux infestés de brucellose communiquer avec d'autres, avec la circonstance
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00432
2 mai 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la circonstance aggravante que le prévenu est l'ancien concubin de la victime, alors que ladite circonstance est constituée lorsque l'infraction est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200870
8 juin 2017
Z... avec les circonstances aggravantes de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et malgré la suspension administrative du permis de conduire ; que les préjudices subis par Mme A... et M. Y...
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00859
5 septembre 2023
dans les locaux en utilisant le code qui lui avait été attribué pour activer et désactiver l'alarme sans aucun stratagème, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants à établir la circonstance
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01424
2 septembre 2020
S... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'agression sexuelle, commise le 12 septembre 2012 sur la personne de Mme P..., avec notamment la circonstance aggravante de commission par
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673
9 mai 2019
Sur les circonstances aggravantes à l'égard de l'ensemble des accusés.
613725cfcd58014677420ae7
23 juin 1998
d'une peine de 10 ans d'emprisonnement en vertu des dispositions nouvelles plus douces, dès lors que, l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 octobre 1994 ayant expressément relevé la circonstance
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00798
27 mai 2021
aggravantes éventuelles ; que pour retenir la circonstance aggravante prévue aux articles 132-80 et 221-4, 9° du code pénal, il revient nécessairement à la chambre de l'instruction de rechercher
édure suiviec/M. Cédric X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02931
5 décembre 2017
précises et individualisées concernant la situation de l'assuré, sous forme de réponses aux questions précises posées par la société QBE Insurance Ltd, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances
ECLI:FR:CCASS:2019:CR40004
16 octobre 2019
tribunal correctionnel le 28 février 2019 pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01087
24 septembre 2025
prévenu coupable d'abus de biens sociaux aggravé par l'interposition d'une personne morale de droit étranger au préjudice de la société [1] dont il était le dirigeant, l'arrêt attaqué énonce que la circonstance
61372644cd5801467742439b
16 décembre 2003
fait principal, et qui a procédé, comme elle y était tenue, à un nouvel examen de l'affaire au regard des dispositions plus favorables de la loi du 10 juillet 2000, qui l'a conduite à écarter la circonstance
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00540
29 mars 2017
; "1°) alors que la circonstance aggravante de préméditation ne peut être retenue quand la décision de mise en accusation l'a écartée pour un motif de droit ; qu'en l'espèce, la
6079a8379ba5988459c4c191
17 octobre 1984
, OBJET DE LA POURSUITE, ET NON D'UN ETAT RESULTANT DE CES FAITS EUX-MEMES ; " ALORS ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU CRIME DE VIOL, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 332
613725a2cd5801467741f65d
1 avril 1998
retenu à l'encontre de l'auteur principal ; "alors, d'une part, que la question n° 8, relative à la circonstance aggravante de concomitance, est ainsi rédigée : "Le meurtre spécifié à la question n
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