résolutoire insérée dans un bail d'habitation, quand bien même cette clause aurait été acquise antérieurement à la mesure de sauvegarde de justice ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

loyer et stipule que celui-ci ne peut être révisé qu'à la hausse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la clause d'échelle mobile stipulée dans le contrat de bail commercial du 7 novembre 2006

conclusions devant la présente cour, elle indique qu'elle avait le choix de ne pas invoquer la clause résolutoire contenue dans le bail et de poursuivre non pas la constatation de la résiliation du bail

Il a retenu que le preneur était redevable de la somme de 3555,76 euros et noté qu'en raison de la modicité de la somme et de l'ancienneté du bail, il ne serait pas fait application du jeu de la clause

de ce domaine ; que les preneurs ont demandé l'autorisation en justice de céder leur bail à leur fils Jean-Claude ; que M.

commercial prévoyant l'exclusion de l'application de la clause d'indexation du loyer en cas de baisse de l'indice retenu n'emporte le caractère non écrit de la clause d'indexation que si la clause d'exclusion

d'une clause d'un bail commercial.

Il résulte de ces textes qu'à défaut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière

d'indexation figurant au contrat ; Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de voir déclarer la clause d'indexation du bail réputée non écrite ou,

, cette circonstance permettant seule de suspendre les effets de la clause ; que n'ayant pas relevé que M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que la résiliation de plein droit d'un bail par application d'une clause résolutoire doit être assimilée, pour l'application

, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en se bornant, pour opposer au sous-locataire la clause du contrat du bail principal concernant les

Claude Z..., demeurant Résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Louis Claude, société à responsabilité limitée, dont le

Il est jugé que l'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription (3e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-20.405, publié ; 3e Civ., 16 novembre

à la société Ariadne ; qu'elle lui a, le 8 novembre 1994, fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire de se conformer aux clauses du bail lui interdisant de sous-louer les lieux et lui

Z... et Y..., que le renouvellement du bail se serait opéré aux mêmes clauses et conditions du bail venu à expiration cependant que celui-ci se trouvait expurgé de ladite clause, réputée non écrite, la

Claude X... et son épouse, Mme Françoise A..., demeuraient en droit de céder le bail au profit de M.