Jean X... a consenti à son fils, Jean-Claude, un bail rural d'une durée de 9 ans ; qu'au décès de M.

; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME, CONSTATE QU'UNE CLAUDE DU BAIL DISPOSE QUE " LE PRENEUR NE POURRA SOUS-LOUER, NI CEDER SON DROIT AU PRESENT

Jean X... a consenti à son fils, Jean-Claude, un bail rural d'une durée de 9 ans ; qu'au décès de M.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et son fils, Jean-Claude, cotitulaires d'un bail à ferme consenti par les consorts Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 19 octobre 1993) de les débouter

A..., aux droits duquel se trouve son fils, Jean-Claude A..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve sa fille, Mme X..., a sollicité, le 3

Claude X... le bail était passé à son épouse et ses trois enfants, sans rechercher si comme le soutenaient Mmes Y... et Z... dans leurs conclusions d'appel, Mme X... co-preneuse n'était pas devenue seule

Claude X... le bail était passé à son épouse et ses trois enfants, sans rechercher si comme le soutenaient Mmes Y... et Z... dans leurs conclusions d'appel , Mme X... copreneuse n'était pas devenue seule

Claude X... le bail était passé à son épouse et ses trois enfants, sans rechercher si comme le soutenaient Mmes Y... et Z... dans leurs conclusions d'appel, Mme X... copreneuse n'était pas devenue seule

bail dont l'effet est réglé par ce décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 décembre 1986), que la Société civile immobilière Saint-Claude a donné à bail à la société Vitrage isolant technique

Y... ainsi que Marie-Louise A... des fins de la poursuite ; "aux motifs que, "s'agissant du bail souscrit par Jean-Claude Y..., la qualité d'expert-comptable dont la direction générale des Douanes

résolutoire prévue au bail. 4.

l'indexation, étaient impropres à établir qu'en l'absence de clause limitative du montant du loyer à la baisse, elles n'auraient pas cependant stipulé la clause d'indexation, la cour d'appel a privé sa

Jean-Paul C... né le [...] et Jean-Claude C... ; que le bail du [...] a été consenti par B... X... , dont il n'est pas établi qu'il ait été la même personne que Jean-Paul X... ou B...

[L] [B] devant le Tribunal d'Instance de MANOSQUE pour obtenir le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire.

A titre reconventionnel, la bailleresse a sollicité le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, le prononcé de la nullité de la clause d'indexation et la condamnation de la locataire

local à usage de restaurant ; qu'un avenant au bail a été conclu le 9 février 2007, reprenant la clause d'indexation figurant au bail initial ; que la société Le Marché sur la table a assigné la bailleresse

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

Le 6 décembre 2022, la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL a fait signifier à la société LAFAYETTE SCOOTER un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 9.262,11 € au

La locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, le 31 janvier 2023, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail et

La SCEA fait grief à l'arrêt d'ordonner l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail conclu le 20 décembre 1990, au titre du renouvellement du bail en date du 20 décembre 2017, alors :