que les décisions de l'assemblée générale extraordinaire étaient prises à la majorité des deux tiers, la règle de l'unanimité prévue par l'article 1836 du Code civil, seulement applicable à défaut de clause

La société GBC fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour déclarer la société GBC irrecevable

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 24 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 15 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que toutes clauses

L'acceptation sans réserve de ces conditions nonobstant toutes clauses contraires de vente conditionne la validité de la présente commande. » et « Délai de livraison : la livraison du matériel s'entend

qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre cinématographique emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation cinématographique de l'oeuvre ; qu'il

CLAIRE DU CONTRAT DE REPRESENTATION (ARTICLE 2) PUISQUE LEDIT ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RESERVE EXPRESSEMENT L'HYPOTHESE D'UNE CLAUSE CONTRAIRE DE NATURE CONVENTIONNELLE ; MAIS ATTENDU

France ou pour ceux à l'égard desquels les parties ont prévu l'application de la loi de procédure française, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté, seule une partie peut, sauf clause

a été convenue entre les parties dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison ; que l'article 19 de la loi du 1er juillet 1996 a seulement ajouté à ce texte que nonobstant toute clause

le matériel vendu avec le fonds n'était pas conforme aux normes en vigueur, ce qui justifiait la résolution de cette vente, en application de l'article L. 233-6 du Code du travail, nonobstant toute clause

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans la délégation, même incertaine, le délégué souscrit un engagement nouveau et direct envers le délégataire, si bien que, sauf clause

Z... alors, selon le moyen, que "l'article 2 des clauses particulières du contrat stipule "que l'architecte apporte son concours au maître de l'ouvrage" aux conditions générales qui précèdent, sauf clauses

; SAUF CLAUSE CONTRAIRE CE DROIT SUR LES COMMISSIONS N'EXCEDERA PAS LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR LES USAGES DE CHAQUE PROFESSION " ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X..., QUI AVAIT ETE CONGEDIE PAR

LA CONVENTION SERAIT RESOLUE, AU MOTIF QUE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LA SOCIETE ET LE VERSEMENT PAR ELLE D'ACOMPTES, NE POUVAIENT AVOIR EU UN EFFET TRANSLATIF DE PROPRIETE PAR SUITE DE LA CLAUSE

X... fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que faute de clause contraire, le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur conformément

sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er novembre 2000 au 31 août 2001, alors, selon les moyens : 1 / que le salaire minimum conventionnel englobe, sauf clause

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que, nonobstant toute clause

contraire du règlement de copropriété ; qu'en l'espèce, la clause contraire du règlement de copropriété existe et sa validité s'impose encore en raison de la destination spécifique des quatre lots de

calculée selon les règles fixées par le règlement de copropriété de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1 / qu'en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, est réputée non écrite toute clause