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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794c2a9ba5988459c44d07
25 janvier 1989
25 janvier 1989
en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Vitacorp France, a assigné devant un tribunal de commerce la société anonyme Hôtel West-End en annulation de la clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300260
19 mars 2008
19 mars 2008
de la période initialement convenue par les parties, et à défaut de renouvellement du contrat ; qu'il s'ensuit que la résiliation anticipée du bail n'a pas pour effet d'entraîner l'application de la clause
Source officielleciv3
613720dbcd580146773eefb5
18 janvier 1989
18 janvier 1989
exactement que la loi du 1er juillet 1964 ne pouvait s'appliquer qu'en cas de refus de renouvellement ou de demande de majoration de loyers et en retenant souverainement, sans dénaturation, que la clause
Source officielleciv3
613720bbcd580146773edea2
3 novembre 1988
3 novembre 1988
des locaux avait fait l'objet d'un échange au cours de celui-ci, a, dans le silence de la convention d'échange, souverainement retenu sans dénaturation, que les parties avaient entendu faire jouer la clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300755
18 juin 2013
18 juin 2013
Attendu qu'ayant retenu que le logement faisait partie intégrante des locaux monovalents loués commercialement, que pour estimer la valeur locative de ce logement il fallait, pour tenir compte de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c778
11 septembre 2008
11 septembre 2008
la réformation du jugement entrepris, à la fixation du loyer à la somme de 89 080 euros hors taxes par an, loyer fixé selon l'indice, soutenant que les locaux ne sont pas monovalents en raison de la clause
Source officielleChambre civile
67a327ca172a4b53b59c936c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par l'intermédiaire de cette clause, les bailleurs, conformément aux dispositions de l'article 555 alinéa 1 du code civil, se réservaient ainsi deux options, soit celle de faire jouer la clause d'accession
Source officielleciv3
6137226ecd580146773fcedd
11 mai 1995
11 mai 1995
Pierre Z..., 2 / Mme Marie-Claude B..., épouse Z..., demeurant ensemble ...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310153
23 mars 2022
23 mars 2022
société Picard surgelés soutenait avoir réalisé l'ensemble des travaux d'aménagement nécessaires pour mettre les locaux en conformité avec leur destination contractuelle, et que, le bail comportant une clause
Source officielleBaux Commerciaux
66fc50c0134fd24f9cc93e42
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’argumentation afférente à la clause d’accession doit être évoquée dans le paragraphe afférent aux abattements.
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47dfa
21 mars 2001
21 mars 2001
renouvelé à compter du 1er juin 1990 ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la société Silt fait grief à l'arrêt de dire qu'en application de la clause
Source officielleciv3
613722a1cd580146773ff598
29 mai 1996
29 mai 1996
surabondants, que la compagnie d'assurances Gan garantissait les dommages affectant les embellissements exécutés aux frais de l'assuré preneur et qu'elle n'était pas partie au contrat de bail contenant une clause
Source officielleciv3
613722b4cd580146774005a7
8 octobre 1996
8 octobre 1996
moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la société CHT n'établissait pas que le bail précédant le bail expiré avait stipulé une clause
Source officielleciv2
61372286cd580146773fe02c
28 juin 1995
28 juin 1995
Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société La Prairie, de Me Balat, avocat
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c431ee
26 novembre 1985
26 novembre 1985
POUR OBTENIR LA FIXATION A LA VALEUR LOCATIVE DU PRIX DU BAIL RENOUVELE UNE SECONDE FOIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982, LE BAILLEUR A INVOQUE L'ACQUISITION PAR LUI DES AMELIORATIONS EN SE PREVALANT LA CLAUSE
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8e0
10 décembre 1970
10 décembre 1970
DEGRE, EN CONSTATANT QUE L'IMMEUBLE ETAIT " A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'ETOILE ET DES CHAMPS-ELYSEES ", QUE LE BAIL N'ETAIT STIPULE QUE POUR UN COMMERCE DETERMINE, AVEC LIMITATION DU DROIT DE CESSION ET CLAUSE
Source officielleciv3
613723ffcd58014677410e68
1 juillet 2003
1 juillet 2003
propriété du bailleur, et qu'il y a lieu d'y faire droit conformément aux conclusions du rapport d'expertise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, du fait de la clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10037
20 janvier 2021
20 janvier 2021
des paiements, pour une somme de 528.098 euros, financée par deux emprunts, des travaux dans les locaux donnés à bail, dont la propriété devait revenir au bailleur en fin de bail, conformément à la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162cf6e8b4dc27576e7b74a
1 février 2012
1 février 2012
SMER trouve sa source dans les baux par elle consentis à Apilog contenant une clause d'accession à la propriété à la fin de bail, et a une cause légitime ; -débouter purement et simplement la Bnp Paribas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301027
14 septembre 2010
14 septembre 2010
motifs pertinents que le Tribunal, reprenant précisément la chronologie des baux de renouvellement qui ont lié les parties depuis la cession de bail intervenue le 1er septembre 1978 et analysant la clause
Source officiellePage 3 sur 6502