un redressement au titre des droits de mutation au motif que la vente n'avait pas seulement porté sur le terrain, mais également sur le bâtiment devenu la propriété des bailleurs par l'effet de la clause

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 décembre 1988) que suivant bail du 1er février 1967, assorti d'un clause d'accession des améliorations et des constructions faites par

Eric ayant pris effet le 1er juillet 2010, la clause d'accession prévue à l'article 7 du premier bail n'avait pas encore joué et que la cession des aménagements du local est régulière ; Qu'en statuant

lors de la survenance de l'incendie, l'arrêt retient que la mezzanine a été aménagée par la société preneuse pendant le bail conclu pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1991 mais que la clause

compter du 1er mai 1985, alors, selon le moyen, "qu'en prenant en considération, pour la fixation du prix des loyers, l'existence de constructions érigées par le bailleur (sic) antérieurement à la clause

pour voir liquider la créance qu'elle détient au titre des travaux qu'elle a exécutés, notam-ment de gros oeuvre ; AUX MOTIFS QUE « la clause d'accession [du bail du 7 mars 1992] est libellée comme suit

des aménagements sans augmentation du loyer ; qu'elles font ainsi valoir que depuis le 1er mars 2006, conformément à la clause d'accession, elles sont devenues propriétaires des différentes extensions

Contrairement à l'argumentation de la société bailleresse, la présence dans le bail, comme en l'espèce, d'une clause, prévoyant l'accession des travaux à la propriété à l'expiration du bail (et non des

du bail étant incompatible avec la remise des lieux dans leur état primitif, la clause d'accession ne pouvait jouer qu'à la fin des relations contractuelles. 9.

De même, sa renonciation, à la supposer valable, à la clause d’accession en fin de bail afin de le remplacement par une clause d’accession en fin de jouissance constitue également selon elle une participation

la clause d'accession à la fin de la jouissance des lieux loués et non à l'expiration du bail.

d'accession prévue par ce contrat puisse bénéficier aux bailleurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'accession stipulée à l'acte du 20 janvier 1987 prévoyait une accession au fur et à mesure

condamner à exécuter à ses frais des travaux de remise en état des caves et de suppression de l'escalier, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail renouvelé étant un nouveau bail, il résultait de la clause

septembre 1953 ; 28) que, après avoir constaté la "modération" du prix du loyer et le mauvais état d'entretien de l'immeuble en 1973, ainsi que l'existence de travaux effectués par le preneur et la clause

leur décision de motifs par violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et de vérifier si une telle clause

dans une clause d'accession stipulée au bail, les dispositions supplétives de l'article 23-3 précité doivent s'appliquer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134

dans leur état existant au début du bail issu du renouvellement ; que la clause d'accession stipulait en l'espèce que « Tous changements, embellissements ou améliorations, et en règle générale, tous travaux

AVAIENT, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, FAIT ETAT DE LA CLAUSE D'ACCESSION INSEREE DANS LE BAIL ORIGINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A EN RIEN MECONNU LES EFFETS DE LA CLAUSE