Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la SARL Les Assureurs Réunis en vertu d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile

révision chaque fois que le jeu de la clause d'échelle mobile entraîne une augmentation ou une diminution de plus d'un quart.

, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 ; qu'aux termes de l'article L. 145-39, si le bail est assorti d'une clause d'échelle

Elle sollicite l'application de la clause d'indexation ou clause d'échelle mobile du bail, clause qui s'applique de plein droit sans qu'il y ait à formuler une demande préalable.

d'échelle mobile' ; que l'indexation est en effet une modalité accessoire du prix et que la clause d'échelle mobile n'a ni pour objet ni pour effet de modifier le prix contractuel mais vise 'principalement

D'ECHELLE MOBILE, INCLUSE DANS UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR LA DAME X...

triennale et de variation indiciaire, sans indication d'une prise d'effet automatique ou de plein droit, a pu déduire de ce seul motif, qu'il ne s'agissait pas d'une clause d'échelle mobile ni d'indexation

Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation à l'article 27, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée

Au fond elle conclut au rejet de la demande en faisant valoir que le bail ne contient pas une clause d'échelle mobile mais un simple rappel de la révision triennale prévue par la loi et qu'en tout état

d'échelle mobile " insérée au contrat mais dans les conditions fixées par l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué retient qu'en raison du changement d'activité dans les lieux loués

d'échelle mobile' ; que l'indexation est en effet une modalité accessoire du prix et que la clause d'échelle mobile n'a ni pour objet ni pour effet de modifier le prix contractuel mais vise 'principalement

d'échelle mobile, à une somme de 264 265 francs par an ; qu'il a été convenu que, pour la période faisant suite à ces dix-huit premières années, soit à compter du 1er janvier 2010, le loyer serait fixé

d'échelle mobile au sens de l'article L. 145-39 du code de commerce ; que l'augmentation ou la diminution du loyer de plus d'un quart par le jeu de la clause d'échelle mobile devait s'apprécier par rapport

SUR CE, 1) Sur la clause d'échelle mobile Aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dispose qu' « est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive et

part – quant à l'existence et l'application d'une telle clause d'échelle mobile avant le 2 juillet 2009 ; que c'est donc à tort que la société Deauville diamond properties a facturé des loyers ne correspondant

aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-39 du code de commerce qui sont d'ordre public ; que c'est méconnaître l'article 7 dudit bail qui prescrit une clause d'échelle mobile de révision des

réputée non écrite et non la clause en son entier, à moins qu'elle ne soit indissociable des autres dispositions de cette clause ; qu'en se bornant à considérer que la clause d'échelle mobile qui exclut

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail renouvelé prévoyait une clause d'échelle