AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94af3
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Faisant valoir que les conditions générales du prêt contiennent une clause de déchéance du terme qui ne souffre aucune ambiguïté et que le montant des échéances qui étaient restées impayées du 10 avril
Source officiellePage 3 sur 948
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200977
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit la Macif fondée à se prévaloir de la clause de déchéance de garantie contractuellement prévue en cas de fausse déclaration et, en conséquence,
Source officielle