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18 952 résultats pour « clause de decheance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94af3

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Faisant valoir que les conditions générales du prêt contiennent une clause de déchéance du terme qui ne souffre aucune ambiguïté et que le montant des échéances qui étaient restées impayées du 10 avril

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200977

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit la Macif fondée à se prévaloir de la clause de déchéance de garantie contractuellement prévue en cas de fausse déclaration et, en conséquence,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5b0c7dc206c9eb7f91

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

alors que la qualification de clause résolutoire n'était pas critiquée par les parties et que la clause de déchéance du terme est une clause résolutoire en application de l'article L 313-5 du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d937c432ce7d11a6c89c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Attendu que la société demanderesse a saisi la juridiction afin qu’une clause de déchéance du terme soit indiquée dans la décision concernant le non payement des loyers courants.

Source officielle
CC

civ1

6079410c9ba5988459c40063

Cassation

21 mars 1972

21 mars 1972

CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, DECHU DE LA GARANTIE APRES SA CONDAMNATION, A LA SUITE DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE LE 14 FEVRIER 1968, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QUE TOUTE CLAUSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850c8

Appel

24 mars 2000

24 mars 2000

Le GIE AXA COURTAGE s'est opposé à la demande, au motif que la clause litigieuse ne pouvait être assimilée à une clause de déchéance, et a sollicité une somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412118

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

de déchéance du terme leur soit opposable, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu que la renonciation expresse par la caution à l'inopposabilité de la clause de déchéance

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

69745cddcdc6046d4783bb2b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La clause de déchéance du terme sera par conséquent déclarée abusive, sans qu’il soit nécessaire d’examiner ses conditions de mise en œuvre.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fb9cdc6046d47e987d9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La clause de déchéance du terme sera par conséquent déclarée abusive, sans qu’il soit nécessaire d’examiner ses conditions de mise en œuvre.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fdacdc6046d47e989d1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La clause de déchéance du terme sera par conséquent déclarée abusive, sans qu’il soit nécessaire d’examiner ses conditions de mise en œuvre.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e8004cdc6046d47e98c26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La clause de déchéance du terme sera par conséquent déclarée abusive, sans qu’il soit nécessaire d’examiner ses conditions de mise en œuvre.

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb653

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

de l'acte de prêt renvoyant à un cahier des charges, comportant une clause de déchéance du terme était donc inopposable aux époux X..., ainsi qu'à leurs héritiers et à la SCI ; qu'en retenant au contraire

Source officielle
CA

1re chambre civile

69207519c302c2b237a94483

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

demandes, à titre infiniment subsidiaire, de réputer la clause de déchéance du terme non écrite, de rétablir le tableau d'amortissement, d'autoriser la vente amiable au prix net vendeur de 150 000 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200494

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité" ; qu'il s'ensuit que ces clauses de déchéance de garantie ne sont pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100679

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le 12 mars 2009, la banque a mis en demeure la SCI et les cautions de régler les échéances impayées dans un délai de quinze jours, en précisant que, passé ce délai, la clause de déchéance du terme prévue

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226501cdc6046d473962f5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il retient que la clause de déchéance du terme prévue à l'article 2.3 ne stipule nullement que, en cas de manquement futur, la renonciation consentie sur le passé serait réputée n'avoir jamais existé,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210489

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

les circonstances ; que cependant pour se prévaloir d'une clause de déchéance de garantie, il est nécessaire que le contrat comporte une clause permettant de retenir en de telles circonstances la déchéance

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613721bbcd580146773f6a5d

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Y... un prêt d'une durée de douze ans, auquel elle a mis fin en 1987 par le jeu de la clause de déchéance du terme ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200642

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

de déchéance du terme et par voie de conséquence de l'exigibilité de la créance, alors qu'elle-même a soulevé le moyen de la clause de déchéance du terme abusive, que le juge lui-même doit examiner, il

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a1733a3cdc6046d47250944

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La clause de déchéance du terme sera par conséquent déclarée abusive, sans qu’il soit nécessaire d’examiner ses conditions de mise en œuvre.

Source officielle