La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 48

Code de commerce

-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non

Article L121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.

Article R322-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Code des assurances

En cas de résiliation dudit traité ou de modification de la clause prévoyant la substitution du réassureur à l'organisme réassuré, l'agrément ne sera remis en vigueur et l'organisme intéressé ne pourra poursuivre ses opérations à ce titre qu'avec l'autorisation

Article R5141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

Code du travail

Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques de l'opérateur et de la personne accompagnée.

Article L311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

-La durée du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement est prévue par le décret mentionné au second alinéa du II.

Article L6523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 34

Code des transports

, d'invalidité ou de disparition ; 4° Le cas échéant, les conditions d'accomplissement de la mission pour laquelle il a été conclu ; 5° Le cas échéant, les conditions d'affectation du navigant sur un poste à l'étranger ; 6° Le délai de préavis à observer

Article D5135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 34

Code du travail

Cette autorisation ne peut être liée à aucune clause financière et l'organisme qui l'a accordée peut la suspendre ou la retirer sans préavis.

Article L3142-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

Code du travail

A défaut de réponse de l'employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3, son accord est réputé acquis.

Article 36

—

Les officiers de réserve servant en situation d'activité peuvent être rendus à la vie civile, sur leur demande, après préavis de trois mois.

Article L224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

tiers, une offre de services de communications électroniques ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause

Article 2

—

Ils peuvent être complétés pour autant que de besoin par des avenants régissant les clauses particulières d'exécution de ces contrats et notamment : Les conséquences des retards de livraison pour le donneur d'ordre ou de sous-traitance ; L'acquisition

Article L445-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 11

Code de l'énergie

L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du gaz renouvelable produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat,

Article L5548-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 19

Code des transports

se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre.

Article 2

—

Toutefois, les clauses des engagements de lutte contre l'inflation et de leurs avenants agréés au titre de 1983, relatives aux conditions dans lesquelles les entreprises peuvent déterminer les prix sous leur responsabilité, demeurent applicables en 1984

Article L411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code rural (nouveau)

-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :

Article 2

—

Les membres de la sous-commission paritaire élisent parmi eux, à la majorité des membres présents, un président et un vice-président. Le président est alternativement un membre employeur ou un membre salarié.

Article R213-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Toutes les concessions de pâturage sont consenties, sous forme de vente d'herbe ou de produits, pour un nombre maximal d'animaux appartenant à une ou plusieurs espèces déterminées.

Article R448-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de préavis, fixé par la

Article R2124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

du sous-traitant à ses obligations, et notamment : 1° En cas de non-respect des stipulations de la convention d'exploitation, notamment des clauses financières ; 2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation

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