Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit au paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1996), que la société Polypress, preneur à bail

le 15 janvier 1998 à Mme Y... des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1998 ; que ce contrat comportait une clause aux termes de laquelle, dans un délai maximum

judiciaire; que Mme D... a demandé la constatation de la résiliation judiciaire du bail ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme C...

l'arrêt déféré (Besançon, 21 juin 2005), que la SCI Les Capucines(la SCI) a loué des locaux à la SARL Euro Discount (la SARL) ; qu'une ordonnance de référé du 16 août 2001 a constaté la résiliation du bail

(le bailleur), le bail prévoyant une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, un mois après commandement resté infructueux ; que la société a été mise en liquidation

société JFD a ultérieurement saisi le juge-commissaire d'une demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail par application de la clause résolutoire sur le fondement des articles L.

de fixer à 9 914 027,20 francs, toutes causes confondues, le montant de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond ont ainsi dénaturé les termes clairs et précis de la clause

Le 10 novembre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire du bail, d'avoir à lui payer les taxes foncières des années 2012 à 2015 ainsi qu'un arriéré de

manquements, postérieurs au renouvellement du bail, peuvent en justifier la résiliation, la poursuite d'un manquement antérieurement connu par le bailleur avant le renouvellement du bail, ne pouvant

X..., qui a saisi un juge des référés d'une demande de suspension de la clause résolutoire du bail le liant à la société Stegim, a été débouté de cette demande ; Attendu que pour déclarer sans objet

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

.; que par acte du 3 août 1991, visant la clause résolutoire, elle a sommé la société Hugau, titulaire d'un bail pour des locaux à usage commercial, de remettre les lieux loués dans leur état initial

Le 31 octobre 2017, les bailleurs ont délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, puis leur ont délivré avec M.

de destination du bail, si l'activité globale exercée par la société locataire était compatible avec cette clause ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer que la société Comptoir Saint-Cloud avait toujours

de la débouter de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°) qu'en se bornant à retenir, pour exclure la violation de la clause d'exclusivité du bail, qu'aucun élément du dossier ne

Par ordonnance réputée contradictoire du 16 janvier 2025, le juge des référés a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 11 octobre 2024 ; ordonné, à défaut

X..., suivant bail du 5 juillet 1980, Mme Z... lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour infraction aux stipulations de celui-ci ; qu'assignée en annulation