Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 026 résultats pour « clause prévoyant l'acceptation par l'arbitre de sa mission »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 026 résultats pour « clause prévoyant l'acceptation par l'arbitre de sa mission »
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Article L116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41
Dans le cas où le demandeur du label est une personne morale de droit privé à but non lucratif, il doit justifier de l'inscription, dans ses statuts, d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours
Article 1118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Article 64
L481-1-1 A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application du même chapitre.
Article R322-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86
En cas de résiliation dudit traité ou de modification de la clause prévoyant la substitution du réassureur à l'organisme réassuré, l'agrément ne sera remis en vigueur et l'organisme intéressé ne pourra poursuivre ses opérations à ce titre qu'avec l'autorisation
Article Annexe III-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 74
a) Compétences de l'arbitre Il doit être titulaire au minimum : -de l'unité d'enseignement premiers secours citoyen ou d'une qualification équivalente ; -d'une qualification de juge/ arbitre ; b) Conduite de l'arbitre avant la rencontre L'arbitre
Article L342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
La pièce dénommée warrant doit mentionner la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties
Article 30-3
La proposition précise notamment les dates de début et de fin de la mission, la nature de celle-ci ainsi que la juridiction auprès de laquelle le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles exerce sa mission.
Article L1223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment : 1° Les catégories de salariés concernés ; 2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale
Article Annexe
Article 4 Les contrats entrant dans le champ d'application du présent accord ne comporteront aucune clause prévoyant un avantage financier pour l'application des délais prévus à l'article 2 du présent accord.
Article 1121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
Article 49
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis 13, rue de l'Université, à Paris, encore temporairement utilisé par certains services de l'Institut national du service public qui y exercent des missions administratives et de formation, peut être vendu occupé dans
Article R742-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90
Dans le délai d'un jour franc, l'arbitre doit déposer la minute de sa sentence et les pièces remises par les parties au ministère de la marine marchande ou à la direction des affaires maritimes, suivant le lieu où aura été dressé le procès-verbal de non-conciliation
Article R621-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 64
III. – Le protocole d'accord comporte une clause stipulant que les personnes mentionnées au I agissent et s'organisent de manière à éviter tout conflit d'intérêts et s'assurent que les informations obtenues dans l'exercice des missions qui leur sont confiées
Article 939
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 26 > 71
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité
Article 46
La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure.
Article R6152-379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Lorsque la situation de l'activité dans la structure le justifie, une modification de la quotité de travail, du lieu ou de la structure d'affectation ou des missions peut être proposée au praticien par le directeur d'établissement, après avis du président
Article R767-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72
Il délibère notamment sur : 1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ; 2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2 ; 3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention
Article R2124-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clause prévoyant, en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis.
Article R211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne
Article 4
Le certificat d'acquisition est délivré par le préfet après avis de l'unité de gendarmerie ou du service de police à qui incombent localement les missions de sécurité publique.
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