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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 229 résultats pour « clause subordonnant le transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R451-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09
A l'issue de leur récolement, les biens entrant dans le champ d'application de l'article L. 451-9 font l'objet d'une proposition de transfert de propriété adressée par le ministre chargé de la culture aux collectivités territoriales intéressées.
Article L3112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09
Tout contrat passé pour l'exécution de services occasionnels doit comporter des clauses précisant l'objet de la prestation et son prix, les droits et obligations des parties, l'affectation du personnel de conduite, les caractéristiques du matériel roulant
Article L261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.
Article L114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
Celle-ci est substituée à l'Etat dans les droits et obligations liés aux biens transférés.
Article L613-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
ainsi que des biens, droits ou obligations de la personne soumise à une procédure de résolution.
Article 124
personne justifiant d'un intérêt légitime ; 5° A l'exécution d'un contrat entre le responsable du traitement et l'intéressé, ou de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci ; 6° A la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu ou
Article L313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07
droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente, à moins que les parties n'aient convenu qu'en cas de vente le vendeur pouvait mettre à la disposition du réservataire, au moment de la
Article R3113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48
Lorsqu'une collectivité autre que la région a formulé une demande de transfert de propriété d'un élément du domaine public fluvial, le préfet la transmet pour avis à la région intéressée.
Article 25
V. ― Durant la période allant de la date de publication de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2015, tout fournisseur subordonnant la conclusion d'un contrat de fourniture de gaz naturel à l'acceptation, par les consommateurs finals mentionnés aux 1°
Article L321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
Article R125-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 29
Dans le cas où cette obligation s'applique et que l'assureur ne missionne pas l'entreprise de réparation, l'assuré transmet à l'assureur les factures justifiant la réalisation des travaux de réparation consécutifs aux dommages matériels directs imputables
Article L613-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution, des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété qu'elle a émis.
Article 2
Les opérations ou tranches d'opérations déjà engagées par les collectivités territoriales à la date du transfert de compétences sont poursuivies dans les conditions en vigueur avant cette date : 1° En ce qui concerne les acquisitions foncières ou immobilières
Article 1388 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens qui font l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports fait l'objet
Article Rubrique 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50
Justification du transfert de propriété ou de l'extinction d'un droit réel exproprié à titre principal et justification des droits 53115. Justification de la situation hypothécaire du bien exproprié (19) 531151.
Article R422-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 51
La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
Article R3114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 00
Peut bénéficier d'un transfert de propriété dans les conditions prévues à l'article L. 3114-1 toute personne publique mentionnée au premier alinéa de cet article sur le territoire de laquelle est situé l'ensemble des biens objet de la demande de transfert
Article L1424-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44
Indépendamment de la convention prévue à l'article L1424-17, et à toute époque, le transfert des biens au service départemental ou territorial d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.
Article R212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
En cas de substitution, les opérations consécutives à une décision de transfert de portefeuille mentionné à l'article L. 212-11 sont effectuées par la mutuelle ou l'union substituante.
Article L631-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
transfert de propriété des produits qu'elles commercialisent et les producteurs membres si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant des effets similaires
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