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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372624cd58014677423417
8 octobre 2002
8 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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61372624cd58014677423418
8 octobre 2002
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8 octobre 2002
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61372625cd580146774234ff
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61372625cd58014677423501
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61372625cd58014677423508
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61372625cd58014677423509
8 octobre 2002
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8 octobre 2002
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61372627cd580146774235e9
8 octobre 2002
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61372627cd580146774235ea
8 octobre 2002
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Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2006:C300905
13 septembre 2006
13 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 novembre 2003 et 28 octobre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100285
13 mai 2020
13 mai 2020
au contraire, pour considérer que la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de la société EFI BV présentait « un caractère apparent suffisant » et satisfaisait « à l'exigence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100354
28 mai 2026
28 mai 2026
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146684
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Considérant, en premier lieu, que le juge des référés en estimant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'une telle clause présente un lien suffisant avec l'objet du marché de travaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200227
14 mars 2024
14 mars 2024
, l'arrêt énonce, d'abord, que cette clause, qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise une cause identique, ne peut être dissociée de cette dernière et, même si elle ne figure pas dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100543
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le 6 novembre 2014, l'emprunteur a assigné la banque en constatation du caractère abusif de clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.
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