AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit

partie signataire de la clause compromissoire, la simple connaissance par celui-ci de la clause compromissoire ne suffisant pas à la lui rendre opposable, la cour d'appel a statué par des motifs impropres

claire suppose de ne pas être en contradiction avec une ou plusieurs autres clauses du même acte, la seule coexistence de deux clauses discordantes suffisant à créer l'ambiguïté ; que le procès-verbal

, sur le sens et la portée de laquelle elle ne pouvait se méprendre, et qu'une telle clause se suffisant à elle-même, la critique de la validité d'avenants établis par ailleurs était inopérante, la cour

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI ESTIME QUE LES CLAUSES PRECITEES ETAIENT EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ALORS QUE LA PREMIERE CLAUSE S'ANALYSERAIT EN UNE CLAUSE D'ACCESSION AU PROFIT DU BAILLEUR

Les autres clauses du bail en cours demeurent inchangées » ; la question à résoudre, en premier, est d'apprécier l'impact éventuel de cet avenant sur la clause suivante du bail : Article 18 : Promesse

et de la qualification de clause abusive sont identiques , puisque la clause nulle est réputée n'avoir jamais existé ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les époux [X], la cour ne peut

; que le déséquilibre significatif n'est caractérisé que si la clause porte une atteinte suffisamment grave aux droits que le consommateur tirait ainsi de la loi ; qu'au cas présent, la banque soutenait

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juillet 2022), suivant offres acceptées le 1er avril 2009, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti à M. et Mme [S] (les emprunteurs) deux prêts

euros et 14.304,37 euros (arrêt, p. 13 § 7 ; p. 16 § 4) en conséquence de l'illicéité de la clause « remboursement de crédit » (arrêt, p. 16 § 4), tandis que cette clause ne constituait pas le support

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mars 2022), suivant offre du 30 avril 1997, acceptée le 23 mai 1997 et réitérée par acte authentique du 2 juin 1997, la société caisse de Crédit mutuel du Quatelbach (la

soulevée par elle, alors « qu'en tout état de cause, une clause est suffisamment précise lorsqu'elle permet de déterminer avec un degré de prévisibilité suffisant les juridictions pouvant être amenées

Son contrat de travail prévoyait une clause rédigée dans les termes suivants : « mobilité professionnelle et géographique sur l'ensemble du réseau d'exploitation de la Lyonnaise de banque et de ses filiales

Pour un professionnel gérant une entreprise de distribution de taille moyenne, le niveau de clarté de ces clauses est suffisant pour lui permettre de comprendre ce qui est inclus ou non dans les garanties

d'exclusion de solidarité, sont une variante des clauses limitatives de responsabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la clause d'exclusion de solidarité stipulée à l'article

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire

de la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse