subies au regard de la clientèle jusqu'à l'arrivée du terme du contrat, la cour d'appel ne pouvait ajouter à la perte de commissions une prétendu perte de clientèle sans réparer deux fois un même préjudice

X... disposant d'une clientèle commune que le dépositaire était chargé de fidéliser et de développer et que M.

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la salariée faisait valoir qu'elle avait travaillé pour les deux employeurs dans un même lieu, l'un sous-louant ses locaux à l'autre, pour une « clientèle

que les sociétés aient des clients en commun est insuffisante à instituer ne serait-ce une présomption de permutabilité et d'intérêts communs car il s'agit d'entreprises de taille importante susceptibles

dénomination à titre de marque en connaissance de l'usage antérieur de cette même dénomination par un tiers n'est constitutif d'une fraude que s'il est établi que le déposant a cherché à créer, auprès d'une clientèle

prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce ayant pour objet la réparation du préjudice qui résulte, pour l'agent commercial, de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle

délai de déchéance d'un an ; que l'indemnité de rupture a pour objet de réparer le préjudice qui résulte pour l'agent commercial de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle

retenir leur complémentarité au motif qu'elles opéraient dans le domaine médical ; qu'en effet, il n'est pas contesté, et les sociétés exposantes l'avaient longuement exposé, qu'elles n'ont ni marché commun

de Cavaillon vers Avignon, la part de clientèle commune pouvant, au vu des éléments recueillis, justement être évaluée à 10 % ; qu'il a exactement estimé que les hypermarchés d'Avignon ne pouvaient être

ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion ; que la cour d'appel, en rejetant la demande en raison de ce que les deux sociétés n'avaient pas de clientèle

parties à l'essor de l'entreprise par la création et le développement d'une clientèle commune ; que M.

[T] agit en son nom et faisant valoir qu'il n'a jamais communiqué de document susceptible de démontrer qu'il aurait conclu un acte au nom de la société Presstalis, - l'absence de clientèle commune, faisant

d'avoir dit que la société B... sera admise au passif du règlement judiciaire pour la somme de 300 000 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture, sans motif légitime, du mandat d'intérêt commun

préjudice subi, à moins que la cession du contrat ne soit provoquée par sa faute grave ; que le préjudice ainsi indemnisé résulte de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle

la société Ouest Automobiles un bail commercial sur l'ensemble immobilier cadastré BNP n° 479, 277 route de Vannes à Nantes, sans faire mention de la clause relative à l'affectation du parking à la clientèle

prétention au motif que Laurence X... n' était pas son mandataire et qu' elle n' était pas intéressée à l' acte juridique faisant l' objet du mandat, puisqu' elle n' intervenait pas auprès d' une clientèle

essentiels les constructeurs d'automobiles et d'autres biens d'équipement tandis que la société TAO, qui n'effectuait que l'étude de tels moules, s'adressait à une clientèle d'autres fabricants non dotés

X..., entré au service de la société Krohne, sans rechercher si ces débitmètres n'étaient pas vendus à une même clientèle spécialisée, la concurrence prohibée au salarié découlant de ce que ces constituants

cessation de ses relations avec le mandant, a pour objet de réparer intégralement, sans perte ni profit, le préjudice résultant de la privation, pour l'avenir, des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle