sommes en réparation de son préjudice ; que les ACM n'ayant pas fait d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le jugement a précisé que l'indemnité allouée au titre

stipulant, de la volonté de celui-ci de modifier le nom du bénéficiaire, ce qui faisait obstacle à toute modification ultérieure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code

X... avec la compagnie "Le Phéix" constituait une assurance de personne soumise aux règles prévues aux articles L.131-1 et suivants du code des assurances ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

sur le territoire des communes de la Valette du Var, Sanary, la Seyne, Six Fours, Ollioules, Toulon, Le Revest, la Farlède, Solliès-Pont, Cuers et Pierrefeu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

a refusé de constater par arrêté l'état de catastrophe naturelle à la suite de l'orage survenu le 10 juin 1992 sur le territoire de la COMMUNE DE VERNEUIL ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 114-1 du code des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

combinées des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par M.

Réformer le jugement entrepris et y ajoutant, dire et juger que GAN ASSURANCES est mal fondée à exciper des dispositions des articles L 113-2 , 3° et L 113-9 alinéas 1 et 3 du code des assurances, faute

dommages causés à la forêt landaise par le gel survenu au mois de janvier 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; Vu le code

à valoir sur son préjudice ; "aux motifs que les premiers juges ont parfaitement motivé leur décision d'application de l'article R. 421-5 du Code des assurances ; que la MACIF n'apporte pas la preuve

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

Selon l'article R. 131-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, les unités de compte visées à l'article L. 131-1 du code des assurances incluent les actifs énumérés au 1°, 2°,

avait la nature d'un intérêt moratoire qui entrait dans le champ d'application de l'article L. 622-28 du code précité, la cour d'appel a méconnu les articles L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances

des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et sa liquidation par application de l'article L. 326-2 du Code des assurances ; que, par ordonnance du 13 juillet 1999, le président du tribunal a nommé M.

mais un plafond en dessous duquel l'indemnité due par l'assureur est calculée sur la base du préjudice réel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du Code des assurances ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 421-5 du code des assurances

sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances).