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28 588 résultats pour « coefficient 200 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137266ccd58014677425708

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

Y... en qualité de dessinateur en stage d'application au coefficient 200 de la Convention collective des entreprises de la publicité, a sollicité, après deux ans de présence dans l'entreprise, la révision

Source officielle

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CC

soc

6137222acd580146773fac02

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

de l'employeur pour non-paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait être reclassée au niveau 4, coefficient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f275

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

commerciale, catégorie agent de maîtrise, coefficient 200, avec une rémunération fixe de 2500 €.

Source officielle
CA

Chambre sociale

680a0080329e941ca0d77a98

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

200 ; - que ce reclassement ne lui ouvrait pas droit à un rappel de salaire dans la mesure où elle avait perçu un salaire supérieur aux minima conventionnels prévus pour le coefficient 200 ; - que l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01161

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

au coefficient 200 soit 1260,75 euros bruts par mois ; que dans la mesure où ce coefficient 200 correspond à un emploi d'esthéticienne, sans rapport avec celui d'une directrice d'institut, il ne saurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00340

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[V], qui avait exercé son premier mandat de délégué du personnel à compter du mois d'octobre 2009, avait été bloqué au coefficient 200 (+10) entre juin 2009 et avril 2017, tout en s'abstenant d'en déduire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10325

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

la société Tricotage des Vosges allait du coefficient 200 au coefficient 270 en fonction de leur expérience et de leur ancienneté ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf7f

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

responsabilités exercées, elle aurait dû être rémunérée sur la base du coefficient 200 du niveau IV, échelon 1 ; Que, de fait, elle est fondée à obtenir un rappel de salaire et un rappel d'indemnité

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f33

Cassation

23 juin 1977

23 juin 1977

COLLECTIVE QUI MODIFIAIT LA DEFINITION DES EMPLOIS ET LES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES, LA CLASSIFICATION D'EMPLOYEE HAUTEMENT QUALIFIEE AU COEFFICIENT 200 AVEC LE MEME SALAIRE MENSUEL ; QUE TOUTEFOIS

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54791

Cassation

10 mars 1965

10 mars 1965

QUI AVAIT TRAVAILLE A STRASBOURG COMME CONTREMAITRE AU COEFFICIENT 200, DU 15 MARS 1958 A FIN DECEMBRE 1959, AU SERVICE DE LA SOCIETE ROTH, AVAIT PERCU UN SALAIRE DEPASSANT LARGEMENT CELUI QUI AURAIT RESULTE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032df8d69048d53beb67d30

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Juge que Monsieur [C] est fondé à solliciter un rappel de salaires sur la base du coefficient 200 correspondant au coefficient applicable à la fonction de Chef d'équipe de sûreté aéroportuaire, 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01175

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

(conducteur-receveur, coefficient 200, ancienneté: 04.01.1999): salaire de base: 1.711,36 € correspondant dans la grille de classification à une ancienneté comprise entre 5 ans et 9 ans, - M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02256

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

d'hygiène, sans avoir aucun personnel sous ses ordres ; que sa réclamation procède d'une confusion entre le statut de cadre et celui d'agent de maîtrise, mentionné sur des bulletins de salaire au coefficient

Source officielle
CC

soc

613722d5cd58014677402126

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

X... a été engagé le 15 juin 1973 par la société Triverio en qualité de plâtrier OQ3, coefficient 200; qu'à la suite de la mise en application des nouvelles dispositions de la convention collective du

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CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ad7

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

A l'appui de sa demande de rappel de salaire, Mme X... invoque les dispositions de la convention collective, en revendiquant un classement en catégorie 3 de l'emploi d'agent de passage, avec un coefficient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01983

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

En outre, le coefficient 200 qui lui a été attribué par B & W MARKETING n'est pas conforme aux classifications de la convention collective des prestataires de service dans le domaine tertiaire applicable

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f7f

Appel

26 février 2002

26 février 2002

Il était prévu, en cas de constat positif, de nommer Melle X... en qualité de chef de rayon marchandises générales coefficient 200, la prime mensuelle exceptionnelle étant intégrée à son salaire de base

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c5002f

Cassation

12 mars 1981

12 mars 1981

PRIS DE LA VIOLATION DU MEME TEXTE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON SES PROPRES CONSTATIONS, L'OCTROI DU COEFFICIENT

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0721

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

Z... a été engagé par la société Mobil oil le 30 août 1986 en qualité de répartiteur de transports routiers (coefficient 200), que, le 13 avril 1984, l'agence de Marseille où il travaillait ayant été fermée

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9044a

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

d'agent de sécurité, coefficient 200, moyennant un salaire brut mensuel de 1. 622, 87 €, pour 151, 67 heures par semaine.

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