. ; que cette reconnaissance de la dette par un codébiteur solidaire interrompt le délai de prescription à l'égard des deux coemprunteurs ; que le nouveau délai biennal court à compter du 27 octobre 2011

réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que, dans l'hypothèse de la défaillance d'un coemprunteur

la condamnation de la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier qui néglige de déclarer sa créance au passif de la procédure collective d'un emprunteur, ne peut réclamer à l'époux coemprunteur

X... avait la qualité de coemprunteur du premier prêt et obtenir sa garantie, et, à titre subsidiaire, pour demander la condamnation de la CRCAM à des dommages-intérêts pour des manquements à son obligation

, cette acceptation serait invalidée si le coemprunteur venait de lui-même à se rétracter dans les délais légaux ; Attendu que les mouvements du compte FRANFINANCE étant enregistrés dans le compte ouvert

l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors : « 1°/ que le recours en contribution à la dette exercé par le coemprunteur

malgré ses demandes réitérées, de l'informer de la situation du compte sur lequel les remboursements devaient être prélevés ; il considère qu'il y a, là encore, faute de l'intimée alors qu'il était coemprunteur

financière pour le développement de La Réunion (Sofider) a assigné ceux-ci en paiement de la somme restant due au titre de ce prêt ; Attendu que pour retenir la solidarité de l'engagement des coemprunteurs

X... et à Madame MENDES-PRIMAVERA Z..., coemprunteuse, avait pour objet de financer les besoins de l'activité professionnelle de ces deux personnes ; Considérant, à cet égard, que le contrat de prêt ne

engagée, la cour d'appel a retenu que les revenus des époux permettaient de faire face au remboursement des échéances et que la banque n'avait pas à « s'immiscer dans les relations personnelles des coemprunteurs

CA CONSUMER FINANCE prise en son département VIAXEL a adressé à Monsieur [E] [X] et Monsieur [N] [X], identifiés comme étant coemprunteurs, une mise en demeure, envoyée à chacun d’entre eux en recommandé

échéances de septembre, octobre et novembre 2016 n'ayant pas été honorées, la société SOCRAM BANQUE a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 décembre 2016, mis en demeure les coemprunteurs

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2016), que la société Caisse de Crédit mutuel de Nice avenue (la Caisse) a, le 14 mars 1991, consenti un prêt à M. et Mme Z..., agissant en qualité de coemprunteurs

En statuant ainsi, sans prendre en compte l'ensemble des biens et revenus des coemprunteurs lors de l'octroi des prêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

X... s'est porté coemprunteur ; que, pour la période de janvier 1994 à mars 1996, ce dernier a assumé seul le remboursement des échéances ; que, par jugement du 18 décembre 1997, un tribunal a prononcé

être interprété en ce sens qu'une société, telle que la société EDF, lorsqu'elle consent un tel prêt immobilier au conjoint d'un salarié, qui n'est pas membre du personnel de ladite société, mais coemprunteur

En statuant ainsi, alors qu'est sans effet sur la qualification professionnelle d'un crédit la circonstance qu'un coemprunteur est étranger à l'activité pour les besoins de laquelle il a été consenti,

qui ne percevait aucun revenus en francs suisses, des conséquences économiques auxquelles, en cas de réalisation du risque de change, l'exposerait la perte des ressources en francs suisses dont le coemprunteur