L.423-2" ; Considérant qu'il résulte des dispositions susénoncées que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges

A DEMANDE LA CONSTITUTION DE TROIS COLLEGES ELECTORAUX, DONT UN COLLEGE SPECIAL CADRES, AU MOTIF QUE LA CONVENTION OU ACCORD QUI PERMETTRAIT D'Y DEROGER N'A PAS ETE SIGNE PAR LA C.G.T. ; ATTENDU QUE

Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 dans l'établissement concerné sur trois collèges électoraux au regard d'un nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq,

électoraux ; qu'en statuant ainsi, quand les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maitrise relevaient d'un seul et même collège et ne bénéficiaient pas d'un collège électoral

par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'établissement à l'exception de l'Union locale CGT en désaccord sur la clause de ce protocole qui fixait le nombre et la composition des collèges

syndicales existant dans l'entreprise ...", qu'aux termes du second alinéa du même article : "La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes

juin 2016, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane a, par décision du 4 avril 2016, fixé à 3 le nombre de collèges électoraux pour les

du 23 novembre 2000, alors, selon le moyen : 1° que, pour les élections au comité d'entreprise, la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges

pas compétence pour fixer le nombre des collèges ; qu'appelé à se prononcer sur la répartition du personnel entre collèges électoraux, il ne pouvait que procéder à cette répartition en tenant compte des

, le tribunal a réparti le personnel entre les différents collèges électoraux et a violé l'article L. 2324-13 du code du travail ; 2°/ que la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux

électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France et de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 13 septembre 2004 établissant la liste du collège électoral

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou

électoraux " par elle proposée en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, alors que le litige relatif à la composition des collèges électoraux relève de la compétence

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier ou à défaut, en application de l'article

électoral B au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; - deux membres élus par le collège électoral C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier ou, à défaut, en application de l'article

pas applicables à ce collège spécifique les dispositions de l'article L. 2324-12 conditionnant la création d'un collège électoral modifiant les prévisions légales à la signature d'un accord par toutes

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier ou à défaut, en application de l'article