Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Article R211-455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 78

Code général de la fonction publique

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif national :

Article 2

—

L'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée "le contrôleur", a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de la caisse, ainsi que de tout comité, commission ou organe délibérant ou consultatif existant en son sein.

Article R213-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Code de l'environnement

Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité. Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler à participer à la délibération du comité, avec voix consultative, toute personne compétente dont il juge la présence utile.

Article 5

—

Le président du conseil d'administration et le directeur de la recherche de l'établissement peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.

Article 12

—

consultatif.

Article 5

—

Le règlement intérieur national relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail soumis au comité consultatif paritaire national fixe les conditions d'application de l'aménagement

Article 1

—

Les agents du Fonds national d'art contemporain, chargés du récolement, assistent aux réunions du comité consultatif des prêts et dépôts avec voix consultative.

LEGIARTI000049363428

—

Comités techniques Comité technique de réseau, placé auprès du directeur général des finances publiques.

Article 1

—

Il est créé auprès de la commission de l'informatique un comité consultatif de l'informatique médicale.

Article R914-13-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Le comité consultatif est présidé par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant.

Article R3417-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 57

Code de la défense

Le comité d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur de l'établissement assistent aux travaux du comité avec voix consultative.

LEGIARTI000030665600

—

Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Article 11

—

Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Article R1424-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, est créé auprès du service territorial

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 26

Décret n°87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité

Les directeurs des administrations centrales intéressés par des questions dont le comité technique de l'électricité est saisi ont entrée aux séances où ces questions sont examinées. Ils prennent part, avec voix consultative, aux travaux du comité.

Article 1

—

Il est créé auprès de la commission de l'informatique un comité consultatif de l'informatique de gestion hospitalière.

Article R4643-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Code du travail

Un représentant mandaté du comité régional de prévention est invité et assiste avec voix consultative :

Article L2315-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours

LEGIARTI000028868233

—

Les instances concernées par le vote par correspondance sont les suivantes : ― comité technique ministériel ; ― comité technique spécial commun du SGG et de la DSAF ; - commission administrative paritaire des administrateurs civils ; ― commission administrative

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