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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200771

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

apos;ayant droit formule les mêmes griefs, alors : « 3°/ que le droit à pension de réversion dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse des indépendants artisans, industriels et commerçants

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

DES COMMERÇANTS LUXEUIL

SIREN 388328551Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul

Autre jugement et ordonnance — ETAT DES CREANCES DES COMMERCANTS LUXEUIL - - Liquidateur : MARCHAL Flavien, 11 rue du 19 Mars 1962 à FROIDECONCHE BP 50073, 70303 LUXEUIL-LES-BAINS CEDEX - Date de dépôt de l'état des créances DES COMMERCANTS LUXEUIL - rue Jules Jeanneney 70300 LUXEUIL LES BAINS : 12 mai 2026 - N° RG : 24/00027

12/06/2026

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Modifications diverses

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LENS

SIREN 371300021Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

11/06/2026

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Procédures collectives

FEDERATION DES ASSOCIATIONS DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU SUNDGAU

SIREN 810960906Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : SELARL MJ EST, 36 rue Paul Cezanne Immeuble Le Trident BP 1057, 68051 MULHOUSE CEDEX - N° RG : 24/00079

13/05/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE COMMERCANTS DETAILLANTS A CAPITAL VARIABLE ET A DIRECTOIRE ET A CONSEIL DE SURVEILLANCE G.A.S.E.L

SIREN 682020052Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

28/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LE COMPTOIR DES COMMERCANTS

SIREN 521809632Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

28/04/2026

Voir →

CC

comm

613724dacd58014677418e57

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

X... devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au motif qu'il n'était pas commerçant et que la clause attributive de compétence figurant

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3e3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3e5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4ae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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CC

comm

6137225bcd580146773fc4af

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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comm

6137225dcd580146773fc57b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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6137225dcd580146773fc57e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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comm

6137225dcd580146773fc580

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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6137225dcd580146773fc581

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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6137226fcd580146773fcfaf

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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CC

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6137226fcd580146773fcfb8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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CC

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6137226fcd580146773fcfba

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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6137226fcd580146773fcfe1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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CC

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61372270cd580146773fd087

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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CC

comm

61372270cd580146773fd088

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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