AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00474
13 avril 2022
13 avril 2022
Grenoble, 28 mars 2019), les époux [X] ont conclu avec la société Distribution Casino France (la société) des contrats successifs de cogérance non salariée en vue de la gestion et de l'exploitation de commerces
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MARTINIQUAISE DE COMMERCE DE DETAIL
28/06/2026
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SOCIETE TIGNARDE DE COMMERCE DE DETAIL "SOTICODE"
09/05/2026
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SOCIETE ANONYME DE PROMOTION ET D'EXPLOITATION DE COMMERCE DE DETAIL.
02/05/2026
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COMPAGNIE BRETONNE DE COMMERCE DE DETAILS
21/04/2026
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MARTINIQUAISE DE COMMERCE DE DETAIL
31/08/2025
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00510
24 juin 2020
24 juin 2020
ALORS QUE en vertu de l'article 5.10.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les astreintes consistent pour un salarié, sans être à la disposition
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