AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372406cd58014677411444
3 décembre 2002
3 décembre 2002
Y... pour la société civile immobilière Alpha D (la SCI), en cours de formation ; que l'exploitation de commerces de détail dans cet immeuble ayant été interdite en raison du dépassement, pour l'ensemble
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MARTINIQUAISE DE COMMERCE DE DETAIL
28/06/2026
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SOCIETE TIGNARDE DE COMMERCE DE DETAIL "SOTICODE"
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SOCIETE ANONYME DE PROMOTION ET D'EXPLOITATION DE COMMERCE DE DETAIL.
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COMPAGNIE BRETONNE DE COMMERCE DE DETAILS
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MARTINIQUAISE DE COMMERCE DE DETAIL
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soc
61372247cd580146773fbac3
28 juin 1994
28 juin 1994
Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 9 février 1987 par la société ANPEG, commerce de détail
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