équipage, les caractères de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2°) ALORS QU'engage la responsabilité de son commettant

de la personne morale titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte ; que l'existence d'un lien de préposition ne suppose pas une autorité manifeste du commettant sur le

de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité civile de la société Sevip, en qualité de commettant

[I] en qualité de commettant, sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du code civil, selon lequel les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés

AVEC SON COMMETTANT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, C'EST LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE QUI DOIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE DE X..., AUTEUR DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE

RECUEILLIR DES ADHESIONS A DES CONTRATS DE CAPITALISATION QUE PEUT IMPLIQUER L'EXISTENCE D'UN MANDAT NE SAURAIT EN LUI-MEME CARACTERISER LA SUBORDINATION EN L'ABSENCE DE LAQUELLE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE COMMETTANT

responsabilité de la Clinique du docteur BARTHELEMY, Claude D... déclare s'en remettre à Justice au vu des pièces et écritures de dernières minutes adverses démontrant qu'il n'existe aucun lien de commettant

AVAIENT DECLARE AVOIR AGI EN QUALITE DE PREPOSES DES ETABLISSEMENTS X... ; QU'IL EXISTAIT UNE PRESOMPTION PERMETTANT DE CONSIDERER LES ETABLISSEMENTS X...

, la cour d'appel a exactement retenu que le préposé reconnu responsable d'un dommage ne peut exercer un recours contre son commettant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil ; Attendu

X... les sommes de 150 000 euros en réparation de leur préjudice matériel et 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que n'engage pas sa responsabilité le commettant

en garantie de la société SEPI contre la société Ascométal ; que le recours que forme la société GAN eurocourtage IARD dans le cadre du présent litige contre la société Ascometal, en sa qualité de commettant

du fait de leurs préposés suppose, par définition, l'existence d'un lien de préposition entre le commettant et le préposé ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Castorama avait confié les

le rapport de préposition se caractérise par le fait que le préposé participe à l'activité du commettant, dans son intérêt, dont celui-ci conserve la maîtrise ; que la Cour ne pouvait donc décider qu'Arnold

; " alors que, d'une part, le lien de préposition qui fonde la responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 5 du Code civil, n'existe pas sans le droit, pour le commettant, de donner des ordres ou

transport, même s'il a exercé l'action délictuelle contre le chauffeur qui s'est emparé des marchandises, dispose aussi de l'action contractuelle contre le commissionnaire, ses substitués y compris le commettant

ont été remis à Monsieur [K], agent général du GAN en sa qualité de mandataire de la compagnie et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ce dont il résulte que l'assureur doit, en qualité de commettant

X...en sa qualité de commettant de M. Y..., préposé conducteur, à indemniser M.

était assumée vis-à-vis des médecins prescripteurs par la société GEAT, les collaborateurs de la société n'emportant pas de responsabilité propre et intervenant dans les conditions de relations d'un commettant