Codes de loi français

peut déléguer, pour une durée maximale de vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 20 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports

Article R214-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Ce rapport porte sur les modalités de la fusion ou de la scission et sur l'évaluation des apports en nature effectués dans le cadre de cette opération.

Article 23-1

fonctionnaire a le droit de consulter une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire

Article L214-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise.

Article L214-24-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise. Les dispositions de l'article L.

Article 11

Si cette justification n'est pas apportée ou si le contrôle du ministre des finances ou les vérifications effectuées par les commissaires contrôleurs font apparaître qu'une entreprise a fait aux adhérents des promesses fallacieuses ou qu'elle ne fonctionne

Article L262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des

Article L272-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte créée par le territoire est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une

Article R143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

d'exercice professionnel applicables à la profession de commissaire aux comptes ainsi que de tous documents établis par les commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission légale.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78

Toutefois, des dérogations justifiées par l'activité particulière de l'établissement pourront être apportées à cette règle avec l'agrément de la chambre syndicale et du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire. (1) Le crédit d'équipement des

Article 40

Les matières et les programmes sont fixés par le haut-commissaire, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.

Article L626-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Article L214-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II et du titre II du livre VIII du code de commerce : 1° Les actions sont intégralement libérées dès leur émission ; 2° Tout apport en nature est apprécié sous sa responsabilité par le commissaire

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 26

Code rural (nouveau)

Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires adjoints.

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50

Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements

Article L821-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 49

-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle il exerce une mission ou une prestation, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est

Article 169

A la demande de la Polynésie française et par conventions, l'Etat peut apporter, dans le cadre des lois de finances, son concours financier et technique à la Polynésie française dans l'ensemble de ses domaines de compétence.

Article L626-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26