Que l'assignation délivrée par Maître [M] à [Localité 1] Commissaire de justice s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 19/11/2025.

Par une ordonnance du 13 février 2019, le juge-commissaire a autorisé au profit de M.

aux comptes est ainsi rédigée : "En notre qualité de commissaire aux comptes des Transports Caillot et en réponse à votre demande, nous avons procéda à la vérification des informations figurant ci-dessous

Madame [Q] [C], défenderesse, régulièrement citée à comparaître par le commissaire de justice, est absente et non représentée. Le délibéré a été fixé au 22 mai 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sagatrans, venant aux droits de la Société commerciale de transports

et que le juge d'instruction n'en ait pas pris explicitement la responsabilité dès lors que la seule présence de ce magistrat implique une approbation de sa part des opérations dressées par des commissaires

aux comptes établi le 30/09/09 certifiant les comptes de la SAS TRANSFERT ; que la cour rappellera que le commissaire aux comptes qui constate l'existence d'anomalies doit avant la rédaction de son rapport

[N], liquidateur de la société Mery, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 9 décembre 2013, désigné un expert-comptable, pour établir les comptes entre la société Mery et la société Lieutaud ; que

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air Caraïbes holding de ce qu'elle reprend l'instance qui a pris la dénomination Air Caraïbes aux lieux et place de la société Caribéenne des transports

du garage de la Seine puis l'avoir utilisé au service du garage du Laizon et avoir vendu quelques actifs de l'ancien garage de la Seine dont 4 ou 5 voitures ; que Mme Y... a déclaré ignorer que ce transfert

Le 5 novembre 2024, un commissaire de justice s'est transporté sur les lieux et a relevé l'identité de l’occupant, à savoir Monsieur [R] [K] [X].

Com ne démontre pas que le transfert de numéros 0800 à la société Ars-Virtualys est constitutif d'une telle faute. 24.

[L] [M], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Labbe, 3°/ la société [V] Partners, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

Bressuire statuant au commercial, puis en liquidation judiciaire par jugement de la même juridiction du 26 février 2003 ; qu'une première procédure collective avait concerné les sociétés : o SA TRANSPORT

maritime jusqu'à Anvers par la Compagnie maritime belge (le transporteur maritime) puis déplacée par route; qu'à Dieppe, il a été constaté par un commissaire d'avaries que la totalité des bananes que

1993 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit du département des Bouches-du-Rhône, direction des routes des transports

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 novembre 2022), à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société anonyme Seafrance, le 16 novembre 2011, qui exerçait l'activité de transport maritime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur des services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement