décrétant une grève totale en matière pénale, civile, commerciale et administrative des avocats sur la période du 2 au 13 avril inclus, incluant toutes les désignations à l'aide juridictionnelle et les commissions

d'office ; en cas de désignation d'un avocat sur commission d'office, le juge d'instruction doit tenir compte des décisions du bureau d'aide juridictionnelle et du bâtonnier dont

décrétant une grève totale en matière pénale, civile, commerciale et administrative des avocats sur la période du 2 au 13 avril inclus, incluant toutes les désignations à l'aide juridictionnelle et les commissions

décrétant une grève totale en matière pénale, civile, commerciale et administrative des avocats sur la période du 2 au 13 avril inclus, incluant toutes les désignations à l'aide juridictionnelle et les commissions

préfecture ; Compte tenu des circonstances exceptionnelles et insurmontables liées au mouvement de grève des avocats du barreau de Versailles et à la suspension des désignations au titre de la commission

EXPOSÉ DU LITIGE Maître [A] [X] est intervenue sur commission d'office pour assister M.

décrétant une grève totale en matière pénale, civile, commerciale et administrative des avocats sur la période du 2 au 13 avril inclus, incluant toutes les désignations à l'aide juridictionnelle et les commissions

décrétant une grève totale en matière pénale, civile, commerciale et administrative des avocats sur la période du 2 au 13 avril inclus, incluant toutes les désignations à l'aide juridictionnelle et les commissions

X..., bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Mamoudzou, de retirer de la liste des commissions d'office le nom de M.

d'office ; qu'en retenant que les décisions désignant des avocats au titre de la commission d'office n'étaient que des mesures d'administration prises par le bâtonnier, pour dire irrecevable le recours

chambre criminelle de la Cour de Cassation affirmée dans son arrêt du 8 juillet 2015) liées au mouvement de grève des avocats du barreau de Versailles et à la suspension des désignations au titre de la commission

NOVEMBRE 1983 POUR L'AFFAIRE CONCERNANT LES POURSUITES DONT JE SUIS L'OBJET DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET M'ENGAGE A LUI VERSER A TITRE D'HONORAIRES LA SOMME DE 800 FRANCS LE RELEVANT AINSI DE SA COMMISSION

dernier ayant déjà un conseil, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

ce dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

n'avait pas accepté ses motifs d'empêchement et en lui déniant le droit de contester la légalité de la commission d'office, les juges du fond ont violé les articles 6 et 13 de la convention européenne

X... pour assister cet accusé ; qu'avisée de cette commission d'office Mme X... s'est refusée à y déférer sans proposer ou faire approuver un motif d'excuse ou d'empêchement ; que le président a alors