dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

X... a maintenu son refus de déférer à cette commission d'office; que des poursuites disciplinaires ont été exercées contre lui; qu'il a été condamné à la peine de l'interdiction temporaire d'exercer pendant

rejet

dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

ce dernier ayant déjà un conseil, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

Z... a « pour avocat Maître A..., [...]                         » ; "aux motifs qu'à la date de ce jour, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier ; qu'en conséquence,

d'office; qu'enfin, il résulte que les avocats sont tenus de déférer aux désignations ou commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation

avocat à l’audience, en ce que constituent des circonstances insurmontables la decision prise collectivement par le barreau du Val d’Oise de suspender toute participation des avocats au service des commissions

avocat à l’audience, en ce que constituent des circonstances insurmontables la decision prise collectivement par le barreau du Val d’Oise de suspender toute participation des avocats au service des commissions

avocat à l’audience, en ce que constituent des circonstances insurmontables la decision prise collectivement par le barreau du Val d’Oise de suspender toute participation des avocats au service des commissions

un avocat au débat en ce que constituent des circonstances insurmontables la décision prise collectivement par le barreau du VAL D'OISE de suspendre toute participation des avocats au service des commissions

un avocat au débat en ce que constituent des circonstances insurmontables la décision prise collectivement par le barreau du VAL D'OISE de suspendre toute participation des avocats au service des commissions

avocat à l’audience, en ce que constituent des circonstances insurmontables la decision prise collectivement par le barreau du Val d’Oise de suspender toute participation des avocats au service des commissions

avocat à l’audience, en ce que constituent des circonstances insurmontables la decision prise collectivement par le barreau du Val d’Oise de suspender toute participation des avocats au service des commissions

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un avocat au débat en ce que constituent des circonstances insurmontables la décision prise collectivement par le barreau du VAL D'OISE de suspendre toute participation des avocats au service des commissions

un avocat au débat en ce que constituent des circonstances insurmontables la décision prise collectivement par le barreau du VAL D'OISE de suspendre toute participation des avocats au service des commissions

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