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2 322 résultats pour « commission paritaire de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00538

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

nationale paritaire de conciliation a pour objet, lorsque toutes les possibilités de règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et leurs employeurs à

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00899

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

donner à la tâche accomplie par la salarié son exacte qualification, caractérise la discrimination invoquée, peu important les offres professionnelles faites et le refus de la salariée de saisir la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00587

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

salariée de sa classification dans les formes et délais prévus par la convention collective et de saisine de la commission paritaire de conciliation ne pouvait valoir renonciation de la salariée à contester

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6287333fc1d4e9057d612f14

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[W], après avoir été convoqué à un entretien préalable tenu le 6 septembre 2017 et à une commission paritaire de conciliation en date du 18 septembre 2017, a été licencié par courrier du 22 septembre 2017

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01468

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

La commission de conciliation a proposé le versement à Monsieur X... et à Monsieur Z... la somme de 8 000 ¿ chacun, proposition à laquelle, selon le jugement du tribunal de grande instance de Paris, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f8e

Appel

29 mars 2002

29 mars 2002

Aucune procédure de licenciement ne pourra être engagée à leur encontre qu'après avis motivé sur la cause réelle et sérieuse du licenciement de la commission paritaire nationale ou régionale de conciliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10733

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

paritaire de conciliation de la convention collective applicable et a dit qu'à défaut de recours, le dossier sera transmis à cette commission, la partie qui, avant tout recours contre ce jugement, saisit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

mesures nécessaires prévues par les articles R4624-23, L5213-6, L2323-30 et L2325-26 du code du travail ou d'avoir violé sa charte déontologique ; que ces moyens sont inopérants ; que la saisine de la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10213

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

maintien dans l'entreprise il n'est pas non plus établi par le salarié que son licenciement a été motivé pour une autre cause tenant à la suppression de son emploi, ni que le défaut d'information de la commission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60352d7372d2705804eedfb7

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

A réception de la lettre de licenciement, Monsieur [B] [R] a saisi, le 9 février 2012, la commission paritaire de conciliation de l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00630

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'avancement au choix s'effectuait, selon la convention collective applicable, dans l'ordre du tableau d'avancement, dressé par la direction et soumis à la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00632

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'avancement au choix s'effectuait, selon la convention collective applicable, dans l'ordre du tableau d'avancement, dressé par la direction et soumis à la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00633

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'avancement au choix s'effectuait, selon la convention collective applicable, dans l'ordre du tableau d'avancement, dressé par la direction et soumis à la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00636

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'avancement au choix s'effectuait, selon la convention collective applicable, dans l'ordre du tableau d'avancement, dressé par la direction et soumis à la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00639

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'avancement au choix s'effectuait, selon la convention collective applicable, dans l'ordre du tableau d'avancement, dressé par la direction et soumis à la commission

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CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ebf

Appel

17 décembre 1999

17 décembre 1999

était nationale et que les modifications n'étaient pas propres à la société CORREZE FM mais devaient s'appliquer à l'ensemble du réseau ; qu'enfin, ne justifiant pas avoir demandé la réunion de la commission

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CA

19e chambre

615e0e1dc25a97f0381f5256

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

donner à la tâche accomplie par la salarié son exacte qualification, caractérise la discrimination invoquée, peu important les offres professionnelles faites et le refus de la salariée de saisir la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00634

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'avancement au choix s'effectuait, selon la convention collective applicable, dans l'ordre du tableau d'avancement, dressé par la direction et soumis à la commission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10019

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

s'il n'est pas contesté qu'Oil France n'a pas signé les AIP et notamment le protocole susvisé et qu'elle ne peut donc, comme elle le soutient et le démontre par sa pièce no 5, avoir recours à la Commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f21

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

En l'absence de conciliation, la section des activités diverses du conseil par jugement rendu le 5 septembre 2006 mettant hors de cause la société Verbe et déboutant le syndicat national de la publicité

Source officielle