AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00538
18 mars 2015
18 mars 2015
nationale paritaire de conciliation a pour objet, lorsque toutes les possibilités de règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et leurs employeurs à
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00899
11 mai 2016
11 mai 2016
donner à la tâche accomplie par la salarié son exacte qualification, caractérise la discrimination invoquée, peu important les offres professionnelles faites et le refus de la salariée de saisir la commission
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