n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 4 mars 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

des douanes, individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service ; que s'agissant de l'autorisation du procureur de la République, celle-ci doit se matérialiser par un écrit

Il sera dit que l'accord est réputé non écrit.

défini et n'a exercé ses pouvoirs d'enquête qu'à la communication de quelques contrats et factures afférents auxdites opérations, n'a interrogé le responsable que sur les seules relations commerciales

, les constatations faites sur le déplacement de ce véhicule la journée du 13 juin 2015, grâce à ce dispositif, auraient été parfaitement identiques ; que, dès lors, l'absence d'autorisation écrite préalable

faux témoignage ou une fausse attestation sur les circonstances de l'accident de la circulation survenu le 15 juin 1993, à Meyreuil (13) entre lui-même et Hugues X... et, à ce dernier, d'avoir été complice

, percevoir les commissions, régler le contentieux, prendre toutes mesures, adresser tous avis et mises en demeure, poursuivre tous procès, exercer tous recours, pour compte commun" ; que le contrat de

à un entretien préalable.

aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en ce que cet écrit a été établi par une partie, d'autre part, les actes juridictionnels susceptibles de se référer

Les juges relèvent que les enquêteurs ont procédé à l'exploitation de cet appareil au vu de l'assentiment donné par écrit par M.

qui n'avaient personnellement procédé à aucune constatation matérielle, pouvaient, après avoir exercé le droit de communication qu'ils tiennent des articles L. 82 et L. 83, légitimement relater dans un

Aux termes de ses dernières conclusions écrites récapitulatives du 8 janvier 2025 transmises par voie électronique (RPVA) le 9 janvier de la même année, l'association Groupe SOS Santé demande à la cour

, par écrit, avoir pris connaissance des dispositions de l'article 114-1 susvisé et de la disposition selon laquelle seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties

de l'article R.434-35 du Code de la sécurité sociale que la décision notifiant le taux d'incapacité doit être motivée; que la méconnaissance de cette prescription, laquelle est indispensable, préalablement

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile d'Alain Z..., maire de la commune

Y... d'adresser aux banques certains documents sans discuter au préalable de l'opportunité et des modalités de leur communication avec le président-directeur général, M.

préalablement à l'audience et constater, en pareil cas, que les conclusions écrites ont été communiquées en temps utile à l'avocat poursuivi ; que faute de s'expliquer sur ces points, l'arrêt est privé

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Thomas, conseiller rapporteur, les observations de Me Haas, avocat de M.

préalablement à l'audience et si tel avait été le cas, sans constater que Me [S] en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa