Elle relève également que seul le service médical est détenteur du rapport médical et qu'il ne peut lui être fait grief de la non communication de celui-ci par ce service, elle-même n'en ayant pas été

de l'accident du travail.

accident du travail.

Elle soutient que l'absence de communication de ce rapport qu'elle a demandé de façon expresse justifie le prononcé de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail de Mme

, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable, que les délais impartis pour la transmission

d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - ordonner au service médical de la CPAM de communiquer dans le cadre de l'expertise, l'ensemble des documents médicaux constituant

Le certificat médical initial du 15 février 2019 relate un traumatise crânien + épaule droite suite à accident de travail (chute escabeau) " et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 25 février 2019.

, * communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - ordonner à la caisse et à son service

Ainsi, il résulte de ce qui précède que l'absence de communication à l'employeur du rapport prévu à l'article L142-6 du CSS à l'occasion de l'exercice d'un recours médical préalable est sans incidence

à l'accident, - déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante de l'accident est à l'origine d'une partie des arrêts de travail, - dans l'affirmative, dire si l'accident

En application de ce texte, l'accident qui s'est produit au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail.

certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état

, * communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif, - ordonner au service médical de la

du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.

L’accident survenu au temps et au lieu de travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail, sauf pour l’employeur à démontrer que cet accident trouve son origine dans une cause totalement

, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.

du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.

sur la déclaration d'accident du travail relative aux personnes premières avisées de l'accident et aux réserves émises par l'employeur, sans toutefois aucun lien avec la matérialité du fait accidentel

bras, selon la déclaration d'accident de travail du 30 août 2016.

la date de l'accident du travail, et les soins et arrêts de travail n'étaient pas contributifs à l'amélioration de son état de santé » ; qu'il existe ainsi un différend d'ordre médical entre la caisse