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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2306808_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

sur quatre ainsi que deux unités d'enseignement sur six au sein des deux blocs de connaissances et de compétences non validés à l'issue des examens du premier semestre et, d'autre part, deux blocs de

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604471

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

L'un d'eux est choisi en raison de ses compétences scientifiques.

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740d061

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comurhex, société anonyme dont le siège est usine de Malvésy

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401529_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

obtenir à titre purement gracieux une réduction de la dette de 774,19 euros relative à sa contribution alimentaire aux frais d'hébergement que détient le département de l'Eure, relève de la seule compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405070_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664125

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

QU'IL POURRAIT, LE CAS ECHEANT, INVOQUER VIS-A-VIS DE L'ETAT DU FAIT DES MESURES QU'ONT PRISES, A LA SUITE DUDIT ACCIDENT, L'AUTORITE MILITAIRE ET LE SERVICE DE SANTE AUX ARMEES, RELEVERAIT DE LA COMPETENCE

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3f9aa

Cassation

21 avril 1971

21 avril 1971

AUTORISATION "A LA PRODUCTION D'UN ROLE DES CONTRIBUTIONS APURE" QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE NI L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR SA COMPETENCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2405021_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c408

Cassation

14 mars 1984

14 mars 1984

CONCERNENT QUE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET LES INGENIEURS DES MINES ; QU'ELLE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL A ETE ETABLI PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES QUI TIRAIT SA COMPETENCE

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589b2

Cassation

24 mai 1982

24 mai 1982

LE TRANSPORTEUR N'ETAIT QU'INTIME ET QU'IL ETAIT APPELANT ALORS QUE, D'AUTRE PART, MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT LA COUR D'APPEL QUI, POUR STATUER SUR UN CHEF DE JUGEMENT RELATIF A LA COMPETENCE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007778958

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions

Source officielle
CC

civ1

613722b1cd5801467740031d

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Laiterie coopérative de Soignon, dont le siège est

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd580146774003e5

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Laiterie coopérative de Soignon, dont le siège est

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd580146774003e6

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Laiterie coopérative de Soignon, dont le siège est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100066

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

d'un contrat définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 1134 du code civil ; 4° / subsidiairement que la stipulation d'une clause attributive de compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200652

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

dernier, au titre de prestations de développement et de promotion du centre commercial au financement desquelles la société s'était engagée à contribuer ; que, pour dire que cette action relevait de la compétence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301662_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

acquis au renouvellement du financement accordé en cas de redoublement, le centre hospitalier a légalement pu, dans le cadre de l’examen de la demande du requérant, tenir compte du volume des blocs de compétence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2313680_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L’annexe 1 de ce document précise que : « Les candidatures relevant des niveaux de compétence non acquis, en cours d'acquisition et maîtrise, sont classées à l'issue de cet examen par ordre alphabétique

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1620

Admin. suprême

17 mars 2009

17 mars 2009

Irrecevable : Le requérant ne conteste pas la compétence des juridictions françaises mais se plaint de ce que celles-ci ont appliqué le droit français et non le droit mauritanien, dans des conditions contraires

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64a8fee503029105dbedbee7

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

KOM-SA : 0 point en raison d'une compétence non critique.

Source officielle