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398 591 résultats pour « compétence (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1004JUD003377696

Admin. suprême

4 octobre 2001

4 octobre 2001

    La limitation temporelle de la compétence de la Cour suprême administrative 36.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6329

Admin. suprême

4 octobre 2001

4 octobre 2001

-3-a Ratione temporis Législation précisant la compétence de la Cour suprême administrative: non-violation En fait : En 1947, une demande fut présentée au nom de Józef Potocki pour obtenir l’usufruit de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640727

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Compétence non exclusive - Désignation des

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137241acd5801467741252e

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

conditions normales la vente entre professionnels de la pêche des produits de celle-ci ainsi que les accessoires de la vente, tels que le lavage des bacs, et que le litige né de ce contrat relève de la compétence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007680499

Admin. suprême

13 mars 1985

13 mars 1985

nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer, l'ensemble des biens, droits et obligations de la régie départementale de l'eau et de l'électricité de Guyane, service du département non

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007939801

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

- Portée - Compétence non exclusive n'interdisant pas aux communes membres disposant d'installations propres d'en poursuivre l'exploitation.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

607943739ba5988459c425c1

Cassation

15 novembre 1977

15 novembre 1977

DECLARE QUE LE LITIGE, NE ENTRE LES SUSNOMMES ET L'AEROPORT DE PARIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE LES VICTIMES LE 11 OCTOBRE 1971 DANS LES INSTALLATIONS DE L'AEROPORT, RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201299

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

contre laquelle il a formé recours le 20 février 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une formation insuffisante et d'une compétence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21f5cdc6046d47e14f4a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société Paypal fait également valoir que le contrat liant les parties contenait une clause de droit applicable ainsi qu'une clause attributive de compétence non exclusive désignant les tribunaux du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02573_20220811

Admin. Appel

11 août 2022

11 août 2022

l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300290_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100373

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que l'article 14 du code civil consacre une compétence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007799287

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

public hospitalier gérés par l'association requérante ainsi que les tarifs journaliers, à compter du 1er janvier 1989, de prestations des établissements gérés par ladite association, relève de la compétence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200191_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

pour délivrer le permis de construire, n'avait pas compétence non plus pour constater la péremption de ce permis ; en toute hypothèse, la régularité de la délégation donnée par le préfet au sous-préfet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200192_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

pour délivrer le permis de construire, n'avait pas compétence non plus pour constater la péremption de ce permis ; en toute hypothèse, la régularité de la délégation donnée par le préfet au sous-préfet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200193_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

pour délivrer le permis de construire, n'avait pas compétence non plus pour constater la péremption de ce permis ; en toute hypothèse, la régularité de la délégation donnée par le préfet au sous-préfet

Source officielle
CC

soc

61372465cd5801467741524f

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

en cas de trouble manifestement illicite, il ne peut retenir sa compétence au prétexte qu'un comportement ne serait pas manifestement licite ; qu'ainsi le juge des référés ne peut se dire compétent pour

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655810

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

CELLE-CI NE PEUT DECLINER SA COMPETENCE"; CONSIDERANT QUE, PAR LA REQUETE SUSVISEE, LE SIEUR X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206901_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

(), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cdf

Cassation

15 mai 1984

15 mai 1984

D'AVOIR ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AVAL DONNE A UN BILLET A ORDRE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE COMMERCE DE SORTE QUE CELUI QUI A DONNE L'AVAL RELEVE DE LA COMPETENCE NON DU

Source officielle