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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c59ba5988459c502d5
13 janvier 1982
SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE ACCORDEE ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'URSSAF EN PAIEMENT A CONDAMNE LE DEBITEUR A VERSER LA PART NON REMISSIBLE DESDITES MAJORATIONS, SOIT UNE SOMME EXCEDANT LE TAUX DE COMPETENCE
civ3
6079432b9ba5988459c41505
30 avril 1974
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM CONTRE LEDIT JUGEMENT, AU MOTIF QUE LA VALEUR DU LITIGE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DE LA COMPETENCE
61372190cd580146773f4d3e
12 juin 1991
B... était supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes alors en vigueur ; Mais attendu que l'article R. 517-4 du Code du travail dispose, dans son premier alinéa, que "
613723d2cd5801467740e9d1
23 janvier 2002
ressort ; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
civ2
613724d0cd58014677418973
8 novembre 2006
du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, à l'exception des jugements statuant sur une demande indéterminée, susceptibles d'appel ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires
6079b14e9ba5988459c518dc
4 avril 1990
jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 9 juillet 1984) a fait droit à cette demande ; Attendu que le décret du 15 décembre 1982, qui a élevé de 7 000 francs à 10 000 francs le taux de compétence
61372411cd58014677411d32
18 décembre 2003
la condamnation de la société à responsabilité limitée Iso Tech à lui payer diverses sommes pour un montant principal n'excédant pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce et
6079b1049ba5988459c51007
14 mai 1987
Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence
6079b1439ba5988459c51761
3 mai 1989
ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre d'un jugement rendu au
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ac6
20 novembre 2007
DISCUSSION : Selon l'article R 517-3 du Code du travail, le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort, jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé par décret.
6079b1739ba5988459c52271
30 juin 1994
sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que Mme X... a saisi la
6079b1849ba5988459c526bd
20 novembre 1996
ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
6079b1879ba5988459c526e9
29 janvier 1997
ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
6079b1879ba5988459c526fc
17 juillet 1996
ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
6079b0c49ba5988459c50273
8 octobre 1981
LA SOMME DE 942,07 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE NE DEPASSAIT PAS LA SOMME DE 3.500 FRANCS, TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS QUE LE DROIT
60794bcb9ba5988459c43e84
18 octobre 1978
TEXTE "LE TRIBUNAL PRONONCE SANS APPEL DANS LA LIMITE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ET, SI
6079b1799ba5988459c52450
-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence
613724aacd580146774175ea
28 septembre 2005
4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence
6079b0ad9ba5988459c4f625
18 janvier 1979
LITIGIEUX, AU MOTIF QUE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT SOULEVE, A BON DROIT CETTE IRRECEVABILITE EN RAISON DU MONTANT JUSTIFIE DU CHIFFRE DE LA DEMANDE, INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE
6079b10c9ba5988459c51113
12 novembre 1987
par l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, la cour d'appel a énoncé que si chacune des demandes des salariés ne dépasse pas, à elle seule, le taux de compétence
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