Codes de loi français

Article 4

La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives aux institutions des collectivités territoriales et à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux

Article Annexe

LISTE DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT AUX COMPÉTENCES DE L'ÉTAT EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS 1. Affaires générales Relations avec les organisations internationales spécialisées, UPU, UIT, unions restreintes et organismes spécialisés.

Article Annexe 1

Capacités et connaissances attendues : -disposer de compétences dans les disciplines scientifiques et technologiques : biologie, physique-chimie ; -disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie ; -disposer de compétences en

Article 3

Elle coordonne l'action des directions et services du ministère en matière de relations européennes et internationales ainsi qu'en matière de relations avec les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.

Article L7342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture

Article R7343-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69

Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle de plateformes souhaitant voir établie sa représentativité au niveau du secteur considéré en application de l'article L. 7343-23 : 1° Une copie des statuts de l'organisation

Article 17

Le premier concours de sciences de gestion, organisé après la publication du présent arrêté, comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon, après une préparation en loge, portant sur les théories et méthodes dans une des matières suivantes, choisie par

Article L1237-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi.

Article Annexe III

Les compétences Mise en relation des tâches et des compétences

Article Annexe

Informer et conseiller le client dans le cadre d'une relation commerciale. 2. Réaliser des actions commerciales à distance Réaliser des actions de prospection par téléphone.

Article L3162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 74

Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.

Article L3263-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 88

Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.

Article R743-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale ou le greffe d'un tribunal mixte de commerce, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : 1° En cas

Article L3263-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Les opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale sont soumis aux dispositions prévues par l'article L. 3421-4.

Article 2

La société a pour objet la conception, l'organisation et l'exploitation des jeux d'argent, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires lui donnant les autorisations nécessaires en la matière.

Article 12

Outre les compétences qu'il tient des articles 5 et 9, le conseil scientifique est saisi de toute question ayant une incidence en matière de recherche.

Article 2

compétence en matière cadastrale ; -la mise en place d'actions de formation à l'Ecole nationale du cadastre.

Article 6

Elle coordonne l'action de la douane en matière de protection des consommateurs et de l'environnement. Elle gère les embargos sanitaires et commerciaux.

Article Annexe I (suite)

À partir : - Identifier la situation du tiers (clients, fournisseur, transporteur...) et l'affaire traitée (aspects relationnels, commerciaux, juridiques) : - Pertinence du choix des informations • prendre en compte l'état des relations avec

Article R7343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Une liste électorale est établie pour chaque secteur d'activité par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.