par une autorité étrangère ; que, par conséquent, l'infraction ayant été commise, entre autre, dans le ressort du tribunal de grande instance de Bayonne, le tribunal correctionnel de ce lieu était compétent

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 juin 1997 n° 143 RG 77/97), que M. et Mme Y... ont saisi le président du tribunal de première instance de Nouméa, dont ils contestaient la compétence

Par message du 16 février 2026, le tribunal a sollicité du syndicat des copropriétaires toute observation utile quant à sa compétence territoriale.

Ils estiment se prévaloir de moyens sérieux de réformation du jugement tenant à une appréciation erronée de la notion d'abus de saisie, à une interprétation biaisée des règles de compétence territoriale

[2] Audition par la commission spéciale - Compétence territoriale.

compétent pour connaître du litige, l'arrêt énonce, d'abord, que la compétence territoriale doit être déterminée en fonction des dispositions de l'article 19 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre

compétent en vertu de la clause attributive de compétence ; que le juge-commissaire s'est déclaré compétent et a mis en demeure la société Quillery de produire l'acte de cautionnement litigieux, faute

mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu'une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante ; Attendu

CETAT- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE. -

2002 face à un restaurant du 17ème arrondissement, identifié le surnommé Kari comme étant Muanateba Mulemba, dans le cadre d'investigations régulières puisque réalisées à Paris dans le cadre de leur compétence

causés par un accident mortel de la circulation dont Mlle Liliane X... avait été victime le 12 septembre 1987 en Nouvelle Calédonie ; qu'un jugement en date du 13 septembre 1990, statuant sur la compétence

du même code : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a

inscrit au registre du commerce et des sociétés, disposant d'une autonomie de gestion et doté d'organes de direction ayant le pouvoir de la représenter et de l'engager ne suffit pas à établir la compétence

de commission d'infractions douanières justifiant un avis à parquet ; qu'il a également sollicité l'annulation des actes liés à l'intervention de la BRI fondée sur un contournement des règles de compétence

quelconques ; que les premiers juges ont exactement relevé les multiples anomalies relatives aux circonstances des contrôles opérés par Guy X... instrumentant sans ordre de mission, en dehors de sa compétence

- Dit n'y avoir lieu à statuer sur sa compétence territoriale. - Déclaré recevable le recours de M. [T] [R]. - Prononcé la déchéance de M. [T] [R] du bénéfice de la procédure de surendettement.

X... aurait renoncé au privilège de juridiction de l'article 15 du code civil quand les juridictions françaises étaient normalement compétentes au regard des règles ordinaires de compétence territoriale

Ils font valoir leur lieu de domicile, la localisation du véhicule et leur qualité de consommateur pour conclure à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Bordeaux, rappelant l'article R.631

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 42 du même code ; Attendu que l'option de compétence

[Y] [M], Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 16 Décembre 2025, la société INOVAXO a assigné la société BLC ASSISTANCE pour : JUGER opposable à la société BLC ASSISTANCE la clause de compétence