d'instruction sur le renouvellement de sa détention ; Qu'en cet état, les juges ont à bon droit déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation moins

d'instruction sur le renouvellement de sa détention ; Qu'en cet état, les juges ont à bon droit déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation moins

argués de faux, soit le paiement des horaires consignés dans ces mêmes documents, a fait usage, fructueusement d'ailleurs, de ces derniers ; qu'ainsi, il appert de son interrogatoire de première comparution

pour les personnes qui demeurent à l'étranger ont un caractère général et sont applicables devant toutes les juridictions ; qu'il n'y est pas expressément dérogé par les dispositions de l'article 486

peines qu'il encourt en Italie, les garanties de représentation dont il justifie en France sont insuffisantes" et que "la volonté qu'il a exprimée de se rendre en Italie ne peut suffire à garantir sa comparution

[C] [D] dans le cadre d'une garde à vue, d'un défèrement devant le procureur de la République et d'une comparution devant le juge des libertés et de la détention les 29 et 30 janvier 2025.

que X... ayant formé le 3 juillet 1987 une demande de mise en liberté, la cour d'assises, alors en session, a, par l'arrêt attaqué, rejeté cette demande ; Attendu que l'ordonnance de prise de corps, régulièrement

[N], entendu lors de sa première comparution devant le juge d'instruction le 8 septembre 2024, n'a pas sollicité de nouvelle audition. 7.

X... n'était, avant sa comparution devant le juge et sa mise en examen, qu'un usager potentiel du service de la justice ne disposant d'aucun droit subjectif à l'encontre de l'institution, la cour d'appel

d'instruction en date du 13 décembre 2010 ; "aux motifs qu'en l'absence d'éléments nouveaux entre la première comparution devant le juge d'instruction du 13 décembre 2010 et son défèrement le 23 suivant

D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71 DU CODE DE PROCEDURE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT

Il soutient que : - les documents sollicités lui sont nécessaires en vue d'une comparution devant le juge des contentieux et de la protection au tribunal judiciaire de Chaumont le 25 mai 2025 ; - les

Il soutient que : - les documents sollicités lui sont nécessaires en vue d'une comparution devant le juge des contentieux et de la protection au tribunal judiciaire de Chaumont le 25 mai 2025 ; - les

- Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté qu'à l'occasion de sa comparution devant le juge

de mise en liberté se borne à faire état de ce qu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis sa dernière comparution devant le juge ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur la demande

devant le juge d'instruction, un inculpé détenu a saisi directement d'une demande de mise en liberté la chambre d'accusation, sa comparution personnelle devant cette juridiction est de droit si l'intéressé

devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction

d'instruction de Pau décerné contre l'inculpé conduit devant lui par la force publique sans mandat d'amener, sans avoir été préalablement informé de l'inculpation retenue contre lui, justifiant sa comparution