[S] [Z] les autres sommes de': 1'769,28 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire et 176,28 € de congés payés afférents, 1'608,44 € d'indemnité compensatrice conventionnelle

La cour l'infirmera pour le surplus et condamnera la SAS Akzo Nobel Distribution à régler à l'appelant la somme de 4'108 € à titre de complément d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis avec

euros de rappel de prime conventionnelle d'ancienneté (article 23) et 902,92 euros de congés payés afférents ; - 1.757,70 euros de rappel de prorata de 13ème mois sur l'indemnité compensatrice conventionnelle

judiciaire ne peut être ordonnée qu'entre dettes connexes ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la connexité des deux dettes dont elle a constaté la compensation, n'a pas donné de base légale

X..., chef de poste radio-électronicien à bord du ferry Léopard appartenant à la société Normandy ferries France, travaillait à raison de 4 jours à bord, 2 jours de repos compensateur conventionnel à terre

inadaptées et handicapées, qui prévoit que, dans le cas où ce personnel éducatif est appelé à assumer en chambre de veille la responsabilité de surveillance nocturne, ce service fait l'objet d'une compensation

de compte-courant du 17 février 1997, être soumis au jeu de la compensation conventionnelle ; que l'appelante rappelle que le compte no 012 036 9041 K, avec lequel elle a procédé à la compensation dans

légale et le jeu de la compensation conventionnelle ; que par application des articles L 622-3 et L621-24 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein

légale et le jeu de la compensation conventionnelle ; que par application des articles L 622-3 et L621-24 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein

au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en retenant que le salarié avait droit à un repos compensateur

Mais attendu qu'en l'état du litige qui oppose le Cepme et la société Sur, exerçant, après la fin de son règlement judiciaire, une action en recouvrement d'une créance, la règle selon laquelle la compensation

) formées par l'exposant au titre de la reprise d'ancienneté, au titre du repos compensateur conventionnel, au titre des majorations sur les heures supplémentaires ou complémentaires, au titre du travail

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt déféré, qui l'a déboutée de sa demande en paiement de l'effet litigieux, d'avoir déclaré que la compensation légale et, subsidiairement, la compensation

parties ne s'étaient pas entendues pour déduire des sommes dues au titre de l'acte notarié du 9 février 1984 celles exigibles pour le chantier de l'ANPE, ce dont il résulte qu'était invoquée une compensation

forfaitaire pour travail dissimulé (demande nouvelle), 4'477,80 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire et 447,78 € de congés payés afférents, 29'022,84 € d'indemnité compensatrice

Il ajoute qu'en outre l'argument selon lequel le paiement, pendant la période suspecte, de la somme de 97 278,06 euros au titre des échéances échues, constitue une compensation conventionnelle est inopérant

.1226-14 et L.126-15 du code du travail, en l'absence de demande de réintégration de la part de Mme [Z] [X], l'intimée sera condamnée à lui payer les sommes suivantes : - 4 197,70 € d'indemnité compensatrice

titre des heures supplémentaires, 190,90 € au titre des congés payés afférents, 278,77 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos et 708,77 € au titre de l'indemnité pour perte de repos compensateur