The applicant lodged a complaint against this decision with the Budapest Chief Prosecutor’s Office. On 11 July 2007 it dismissed his complaint.

que, sans elle, le dommage allégué ne se serait pas produit ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la société [...] de l'impossibilité de revendre le bien dans un délai de quatre ans, comme elle comptait

.. et Yvette F..., son épouse, font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande d'attribution préférentielle, aux motifs qu'ils ne justifiaient d'aucune liquidité leur permettant de régler comptant

les faits se sont déroulés pendant plus d'une année à raison d'un accès quotidien à des sites pornographiques et pédopornographiques pendant plusieurs heures chaque jour, que le prévenu semble peu complaint

1184 du Code civil; alors, en outre, qu'en se fondant sur le fait que Mme C... aurait "acquitté la facture du 6 juin 1989 adressée à la société Soprovid qui mentionne qu'elle a reçu 300 000 francs comptant

  Finally, the Court of Appeal observed that the National Bank of Greece had not made any complaint concerning the two liquidators.   36.

  Lack of the status of "victim" Applicant companies shareholders in a limited company – complaint based exclusively on proposition that alleged violation of that company's right to peaceful enjoyment

moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Gimar comptait

condamné la société au remboursement de la partie du prix de vente correspondant aux cent huit arbres alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il n'était pas contesté que le prix avait été payé comptant

procédure civile alors, selon le moyen, que viole les articles L 122-14-4, L 122-14-5 et L 412-5, L 421-2, L 431-3 et R 212-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la société exposante comptait

aux sociétés bénéficiaires que la situation financière de la société Soval était plus compromise que celle qu'elles connaissaient, et pour conséquence immédiate que celles-ci ont exigé des paiements comptant

été en mesure d'indiquer le nom des autres salariés, se considérant comme le seul employé, alors qu'il aurait dû se rappeler, ne serait-ce que par la disposition des vestiaires, que la boulangerie comptait

COMPLAINTS The applicant complains under Article 3 of the Convention that he was ill-treated by police and that there was no effective investigation into the matter.

Partly admissible complaint under Art. 7;Partly inadmissible

However, the latter complaint was later withdrawn.

Partly admissible complaint under Art. 7;Partly inadmissible

When a complaint was found to be justified, the complainant shall also be informed about any measures taken with a view to remedying the shortcomings found.   COMPLAINTS 1.

article 2 que la cession des 1002 actions de la société CSI appartenant à la société Sofime devait intervenir en trois temps : 368 actions immédiatement moyennant le prix de 7 000 000 francs, payable comptant

COMPLAINTS The applicant complained under Article 3 of the Convention that the order that his photographs and fingerprints be taken for the police records had been inhuman.