Y... présentait les caractères d'une possession utile, la cour d'appel ne pouvait admettre l'action en complainte intentée par M.

les articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute commise par le salarié s'apprécie in concreto ; que ne constitue pas une faute les propos déplacés tenus par une salariée comptant

travaux de terrassement dans leur propriété, d'autre part, en la contredisant par une lettre du 4 mai 1996, ce qui constituait des troubles possessoires de fait et de droit justifiant l'action en complainte

Malika X..., ont conclu un contrat de dépôt de titres avec la Société Générale ; que, depuis 1984, ils ont effectué, par l'intermédiaire de celle-ci, des opérations boursières sur le marché au comptant

accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, qu'il était constant que dans un courrier du 3 mars 1989, Mme X... avait écrit à la société qu'elle avait appris le 10 janvier 1989 que ladite société ne comptait

par la compagnie d'assurances à Mme A... , la rubrique "suspension de garantie" figurent les mentions suivantes : "concerne votre contrat n° PCA 904-60-27 échéance J ; M = 10 ; A = 85 ; période : comptant

exécutés par un tiers, la cour d'appel a violé les articles 2282 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le trouble possessoire ouvrant droit à la complainte

de commerce ; alors, d'autre part, que le gérant de la Société périgourdine avait reconnu la pratique de remises, prétendant simplement que ces remises seraient réservées aux clients qui payaient comptant

; qu'en affirmant cependant que la désignation était valable au motif que l'établissement comptait plus de cinq cents salariés à la date des dernières élections professionnelles, le tribunal judiciaire

événement survenu postérieurement à son mandat, a violé l'article 1147 du Code civi : 2 / que, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement à son devoir de conseil ; 3 / que le paiement comptant

février 2020), le 21 octobre 2005, Mme [G] veuve [C] a vendu au groupement foncier agricole Grange Bel O (le GFA) trois terrains et les constructions y édifiées pour le prix de 914 000 euros, payé comptant

société, leur intention de céder à la Société financière des grands vignobles de Bourgogne (la société FGVB), représentant à elle seule le groupe A, 365 parts au prix unitaire de 57 000 francs, payable comptant

require merely that applications should be made to the appropriate domestic courts and that use should be made of remedies designed to challenge decisions already given: it normally required also that complaints

   In his application of 12 December 1983 to the Commission (no. 11069/84) Mr Cardot complained that he had been convicted on the strength of evidence gathered in connection with proceedings

The applicant complained of the length of his pre-trial detention.

    On 6 October 1993 one of the applicant’s daughters, Mrs Isabelle Di   Malta (née Civet), who was born in 1970, went to the police station with her mother, Mrs Liliane Civet, to complain

des actes définitifs démontrant que cette condition était entrée dans le champ contractuel, en invitant la cour d'appel à constater que le notaire, dans ses conclusions, indiquait que le paiement au comptant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir qu'un autre salarié ne comptant qu'un