Il résulte du second que, d'une part, constitue un médicament par fonction le produit, qui, examiné au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment sa composition, ses

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 décembre 2004, n° 04/10770), que la société de droit américain Chiron corporation

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 décembre 2004, n° 04/10773), que la société de droit américain Chiron corporation

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 décembre 2004, n° 04/10803), que la société de droit américain Chiron corporation

X... des redevances sur l'exploitation d'un produit pharmaceutique, en retenant que le médicament considéré était composé d'un seul principe actif, créé et protégé lorsque M.

les contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par l'inspection de la pharmacie ont révélé que certains produits étaient composés

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir Pharmaceutique du Centre, dont le siège est ...

des produits figurant au tarif pharmaceutique national ; que les époux X... avaient fait valoir que dans la préparation magistrale du choleodoron prescrite, entraient du chelidonium, du boldo, du cynara

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE en abrégé [F].

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La Société de production pharmaceutique

. 162-17, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 601-6 du Code de la santé publique, est due par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

Au demeurant ces produits sont conçus et fabriqués sous contrôle pharmaceutique.

STERIGENE a pour activité la conception, la réalisation et l'installation sur site d'équipements destinés notamment à l'industrie pharmaceutique et aux centres hospitaliers.

délai de trente jours et a déterminé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter

La société Midas Pharma France fournit et développe des produits pharmaceutiques, molécules ou substances pharmaceutiques, utilisés dans la composition de produits pharmaceutiques.

et la vente des médicaments ; qu'en l'espèce les prévenus et les sociétés qu'ils dirigent ne répondent pas à ces conditions ; qu'il est clair également que le monopole pharmaceutique reconnu par la loi

Fabrication et / ou exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, au sens des articles L. 511, L. 596 et L. 601 du code de la santé publique, y compris la transformation