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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 497 résultats pour « comptabilité fictive »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le comptable de chaque caisse de crédit municipal est dénommé agent comptable, chef de la comptabilité générale.
Article R232-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'agence, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article R. 232-27 et de toutes les autres recettes de l'agence, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements
Article L421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60
Lorsqu'un opérateur exerce à la fois des activités de transport et de stockage, il tient une comptabilité interne séparée pour chacune de ces deux activités.
Article Annexe I
Gestion des régimes de retraite Historique de la retraite : Gestion des activités bancaires et financières Economie générale : Comptabilité Les traitements en comptabilité générale :
Article R121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 29
Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de l'Autorité des normes comptables. Il tient une comptabilité analytique.
Article L2123-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 32
La gestion des gares de voyageurs et l'exploitation des autres installations de service, font l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité de l'exploitation des services de transport ferroviaire.
Article L6231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique.
Article D142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 20
Pour l'application de l'article L. 142-7, lorsqu'un transfert d'engagements relevant de l'article L. 144-2 est effectué, la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII de cet article L. 144-2 continue d'être constituée au sein de la comptabilité
Article L121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
Les charges imputables aux missions de service public définies à l'article L. 121-36 sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les opérateurs dont les fournisseurs qui les supportent.
Article 8
Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les membres du corps du contrôle général économique et financier la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé.
Article L16 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 74
redevable de la taxe mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue le début d'une vérification de comptabilité
Article R621-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03
La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Article R161-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Il est chargé de la tenue des comptabilités de la Haute Autorité, du recouvrement des droits, contributions et de toutes autres recettes, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
Article 20
La vérification de comptabilité porte : a) Sur la tenue des livres de comptabilité et la conformité des écritures avec la situation de caisse ; b) Sur l'exactitude des décomptes de frais réclamés ; c) Sur le registre des salaires prévu par l'article 44
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.
Article D666-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34
Les collecteurs de céréales sont astreints à tenir une comptabilité matières retraçant les stocks et les mouvements de céréales, conforme aux principes figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.
Article R621-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04
L'agent comptable est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et de toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement
Article 232
L'avocat est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du bâtonnier.
Article 3
La comptabilité prévue au b de l'article 2 peut également comprendre tout autre document probant. b) Les quantités figurant en comptabilité font l'objet d'un arrêté au moins une fois par trimestre dans chaque établissement.
Article 11
La gestion de l’agent comptable, chef de la comptabilité générale, est soumise aux vérifications de l’inspection générale des finances et à celle du directeur départemental des finances publiques.
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