juin 2003, le tribunal de commerce de PONTOISE : - a notamment retenu : ... la SARL TRANSPORTS FUNERAIRES EUROPEENS démontre que s'agissant d'une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de concession

; qu'en l'espèce, le syndic n'ayant pas demandé la prolongation du contrat de concession, la société Sud-Est avait cessé toute activité commerciale le 7 septembre 1982 ; que dès lors, le 14 octobre 1982

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

déposées le 23 juin 2010 par la société TFN DEVELOPPEMENT devenue ATALIAN, appelante, Vu les dernières conclusions déposées le 3 juin 2010 par la SAS TFN SERVICES FINANCIERS devenue ATALIAN SERVICES

Elle soutient notamment que le contrat de concession commerciale d'origine a été profondément modifié par l'avenant signé le 27 juin 1983 et qu'il est devenu, du commun accord des parties, un mandat d'intérêt

[L] [Y] est présent et représente la société Idealehome'; ils sont assistés par un avocat qui a déposé des conclusions, développées oralement à l'audience, aux termes desquelles ils sollicitent l'infirmation

Par acte du même jour, la SNC AUTOPLEX [Localité 1] a également consenti à la société MIDAS la concession d'un emplacement commercial portant sur des locaux représentant le lot n°1 d'un ensemble immobilier

à des distributeurs exclusifs liés par des contrats de concession commerciale.

X... de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2012), que par contrat intitulé de concession commerciale, la société Maisons Pierre a confié à la société Stéphane

Dans des conclusions du 29 janvier 2010, tenues aussi pour intégralement reprises, la S.A.

La société Meubles Pierre Genans, qui vient aux droits de la société Christhini, sollicite par ses dernières conclusions la confirmation pour l'essentiel du jugement, en faisant valoir que : ° elle

Par contrat intitulé 'contrat de concession commerciale' conclu le 1er mars 2003 la société MAISONS PIERRE a confié à ESC la commercialisation à titre exclusif de maisons individuelles de sa marque pour

X... qu'elle n'avait pas été retenue pour le marché des sous-concessions commerciales de l'aéroport, l'autorisation d'occupation précaire accordée par la CCI prenant fin le 28 septembre 2007.

auprès de détaillants en France par le biais de contrats de concession commerciale s'apparentant à de la franchise ; Que plusieurs campagnes de publicité ont été menées, notamment en novembre 2002, décembre

incontestablement d'un contrat de concession exclusive comme l'a retenu à bon droit le premier juge.

P..., retraité, ancien responsable du service commercial de la concession Peugeot à [...] de 1996 mars 2012, rapportant que M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/06/2021 la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL la SCP LAVAL CROZE CARPE ARRÊT du : 24 JUIN 2021 No :

Débouter les appelants de l'ensemble de leurs fins et conclusions.

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