Par conclusions prises pour l'audience du 13 mars 2020, chacune des parties a demandé à la cour d'appel de constater l'accord intervenu entre elles, de donner force exécutoire au protocole d'accord et

conclu avec la société Levallois un marché de travaux; qu'une ordonnance de référé du 27 avril 1995, confirmée par un arrêt du 17 octobre 1995, a condamné cette SCI à payer à la société Levallois une provision

Philippe X... et de la société André X... et Philippe X... et compagnie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M.

pertes d'exploitation que pour 140 000 000 francs, sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions de M.

[D] la somme de 1 152 483,79 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, alors : « 2°/ que le principe de la réparation intégrale commande que la

du plan sont suffisantes pour désintéresser les créanciers ; que la cour d'appel a constaté que lorsque le juge-commissaire a autorisé la vente de l'actif résiduel, il ne disposait que d'un arrêté provisoire

... coupable de complicité, puis les a condamnés de ces chefs ; "aux motifs que Jacques X... a établi au 30 juin 1991 un bilan de la SA Acofi-Centre dépourvu de sincérité, par l'insuffisance de provision

X..., ès qualités, les conclusions de M.

Y... sollicitait une provision sur heures supplémentaires pour les années 2013, 2014 et 2015 ; qu'en réponse, la Polyclinique X... 

14 avril 2004, rendus dans une procédure initiée par la société SIVN, le jugement du 6 avril 2001 par lequel le juge de l'exécution avait statué sur une demande de la société SIVN, ainsi que les conclusions

[R] [V] et Mme [J] [V], ès qualités de représentants légaux de leur fille Mme [F] [V], la somme provisionnelle de 244.694 euros, outre une rente provisionnelle de 1.615 euros par mois à compter du prononcé

Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Pour la location, les conclusions

à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions

compter du 8 juin 1982 par la société CTRC JF Lazartigue, au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de la communication, a accepté le 8 août 2000 la convention de conversion

du 3 mai 1982, le juge de la mise en état, saisi par des conclusions déposées le 1er juin 1982, a, par ordonnance du 13 juillet 1982, accordé au syndicat des copropriétaires des indemnités provisionnelles

Elles ajoutent que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives en ce qu'une provision d'un montant de 250 000 euros a été allouée à M.

que tire le Fonds ; que sur l'ensemble des dossiers qu'il a examinés, le cabinet Ricol conclut à un provisionnement supplémentaire de 2 000 000 F, alors que la Commission bancaire avait préconisé un provisionnement

[N] [R], héritiers de [W] [Z], a, par conclusions du 8 septembre 2016, formé contre ceux-ci une demande reconventionnelle tendant à la restitution d'une partie de la provision à valoir sur l'indemnisation