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398 507 résultats pour « conclusions de première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137230fcd58014677404e55

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

tendant au rétablissement d'une affaire au rôle, à sa clôture et à son renvoi à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, à la mention de leur visa préalable par l'avocat

Source officielle

Page 3 sur 19926

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CC

civ2

60794ca89ba5988459c465f7

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Y... se soit prévalu des dispositions de l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, l'affaire devait alors être jugée au vu des conclusions de première instance ; qu'en se bornant à

Source officielle
CC

civ3

60794ce49ba5988459c476cb

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; qu'il appartient dès lors à l'appelant, défaillant dans l'exécution de ses obligations de plaideur, de démontrer qu'il a déposé ses conclusions

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c41562

Cassation

5 janvier 1974

5 janvier 1974

RAPPORTEE, ALORS QU'EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, BRUN AVAIT EXPRESSEMENT REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT L'OBLIGATION

Source officielle
CC

civ1

61372331cd580146774069f9

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

3, du Code civil, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411f52

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

X... que ce dernier reconnaissait avoir reçu les sommes représentant le montant du prêt (cf conclusions de première instance de Monsieur X... - productions) ; qu'en énonçant que les conclusions de première

Source officielle
CC

civ3

613722d1cd58014677401d61

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

vu des seules conclusions de première instance, c'est à la condition que cette demande soit formée par voie de conclusions contradictoires régulièrement signifiées à M.

Source officielle
CC

civ2

é sa demande indemnitaire dirigéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C200579

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

Y... a sollicité, par conclusions du 17 janvier 2007, le rétablissement de l'affaire, son renvoi à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance et la confirmation du jugement déféré

Source officielle
CC

civ2

61372312cd580146774050cb

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

de première instance; qu'en décidant néanmoins que MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200776

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

soulevé d'office ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affaire avait été rétablie à l'initiative de l'intimée qui avait demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit jugée au vu des conclusions

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa0f

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

de première instance, sans formuler aucune critique contre les décisions dont elle poursuivait l'infirmation, la cour d'appel a exactement constaté, au vu des seules conclusions dont elle était saisie

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162ec256c9bddc8258475be

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

[M] sont irrecevables et confirmer le jugement au vu des conclusions de première instance, subsidiairement de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, plus subsidiairement, de confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201818

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

la demande des consorts Y..., la cour d'appel a considéré que, dans la mesure où ceux-ci n'avaient pas produit en appel leurs conclusions de première instance, ils ne prouvaient pas avoir formulé en première

Source officielle
CC

civ3

60794c189ba5988459c44b0c

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 1986), que la société Le Home Atlantique a fait édifier par la

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CC

soc

6079b1409ba5988459c516f4

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

juges pour les mêmes raisons que celles figurant dans ses conclusions de première instance, lesquelles évoquaient un moyen précis, sa déclaration d'appel suffisait à déférer à la juridiction du second

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CC

civ2

60794ca89ba5988459c4653e

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

de première instance ; Attendu, selon l'arrêt, que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00620

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

du code civil ; 2°/ que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait mais ne peut être divisé contre lui ; qu'en retenant à l'encontre de Mme X... un aveu judiciaire issu de ses conclusions

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CC

civ2

613723abcd5801467740cb92

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

l'état de la victime ; que la loi exige donc seulement de l'assureur qu'il formule une offre provisionnelle ou définitive dans le délai requis ; qu'en refusant de qualifier d'offre définitive les conclusions

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CC

other

60793b3d9ba5988459c3c71f

Cassation

24 février 1995

24 février 1995

vu des seules conclusions de première instance ?

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a664

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Y... abandonnait un droit de propriété et qu'ainsi, en énonçant que dans "la formulation retenue dans leurs conclusions de première instance par les époux", il ne se serait agi "aucunement d'abandon de

Source officielle