AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137230fcd58014677404e55
3 février 1998
3 février 1998
tendant au rétablissement d'une affaire au rôle, à sa clôture et à son renvoi à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, à la mention de leur visa préalable par l'avocat
Source officiellePage 3 sur 19926
civ2
60794ca89ba5988459c465f7
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Y... se soit prévalu des dispositions de l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, l'affaire devait alors être jugée au vu des conclusions de première instance ; qu'en se bornant à
Source officielle