Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 702 résultats pour « concours d'un magistrat ayant connu l'affaire en première instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales mentionnées
Article 724
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11
Les décisions mentionnées aux articles 255,262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux
Article 988
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ; - une copie de la
Article R145-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour présider plusieurs sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou plusieurs sections des assurances sociales
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Pour le jugement des militaires jusqu'au grade de colonel, capitaine de vaisseau ou assimilés, inclusivement, l'assesseur est choisi parmi les magistrats du siège de l'un des tribunaux judiciaires ou de première instance dont le ressort coïncide, en totalité
Article R752-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président
Article L2333-87-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Les décisions du tribunal du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul.
Article 7-2
; 2° Au procureur de la République près ce tribunal, pour les magistrats du parquet d'un tribunal de première instance ; 3° Au premier président de la cour d'appel, pour les magistrats du siège d'une cour d'appel et pour les présidents des tribunaux
Article R312-69-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 20
Le premier président peut désigner, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel, un président de chambre ou un conseiller chargé, en concertation, le cas échéant, avec les magistrats coordonnateurs de première instance prévus
Article R752-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional compétente à l'égard des médecins exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président
Article 946
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.
Article 2
Les programmes des classes de seconde et de première S sont supposés connus. Pour l'option ou la filière STI, l'épreuve de mathématiques est constituée de problèmes, exercices ou d'un QCM.
Article R2333-120-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65
Lorsque l'affaire est jugée après une audience par un magistrat statuant seul, la minute de la décision est signée par le magistrat et par le greffier d'audience. En l'absence d'audience, elle est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
Article L112-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
La chambre de l'instruction dont l'établissement est prévu à l'article L. 112-1 est composée de trois membres : un président, un magistrat assesseur et un juge militaire ayant grade ou rang d'officier supérieur au moins.
Article 38-2
Les fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance sont exercées respectivement par un président de chambre ou un conseiller de cour d'appel et un avocat général ou un substitut du
Article 40-11
Les magistrats en service extraordinaire sont soumis au statut de la magistrature.
Article 923
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03
Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.
Article 84
S'il se trouve, dans la section chargée de prononcer sur le recours, des juges qui aient connu de l'affaire dans l'une des deux autres sections, ils s'abstiendront sur la demande en cassation.
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 95
Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel. Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur.
Article R2333-120-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
Page 3 · 76 702 résultats