En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte » ; que le bail commercial du 4 juillet 1984 a été conclu entre Mme C...

conclu entre la société Norbail immobilier, crédit-bailleur, et la société L'Envol, crédit-preneur, en cas de destruction totale de l'immeuble loué, le bailleur, lorsque la reconstruction à l'identique

des sous-locations serait supérieur au loyer du bail principal ne vaut pas renonciation du bailleur principal à son droit de concourir à l'acte de sous-location initial et à son renouvellement ; qu'en

Elle estime que la formalité du concours du bailleur à l'acte de sous-location n'était pas nécessaire au regard des exigences du bail, et elle considère qu'en tout état de cause, cette formalité a été

[R] [G] ; -Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande visant à obtenir le concours des bailleurs à la mutation des parcelles au compte MSA de M.

Un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre le bailleur et le nouveau cessionnaire depuis le 18 novembre 2008, M.

à concourir aux actes de sous-location conclus ; que l'avenant au bail, conclu le 13 novembre 2008, autorisait la sous-location, uniquement à titre gratuit, or la société TRENDIA est locataire à titre

) ; qu'en effet, le bailleur, s'agissant d'un lot de volume donné à bail dépendant d'un ensemble immobilier Le Plaza, reste le seul interlocuteur de droit vis-à-vis de l'Aful Rueil 2000 Daguerre, gérant

une clause de renonciation à tous recours directs du sous-locataire contre le bailleur, soit en responsabilité, soit pour obtenir le renouvellement du bail directement à son profit, - être faites pour

Le Bailleur propose une valeur de droit au bail de 27.000 € correspondant au prix du droit au bail versé par la société Acil au précédent preneur la société Organza (pièce 2 - bailleur acte de cession

contrats de sous-location consentis par la locataire sans que celle-ci n'ait appelé le bailleur à concourir à l'acte.

X... tenait à bail un magasin, un logement, une cour, un chai et un garage ; qu'ayant acquis un de ces lots, M. Z... a donné congé à M.

reconstruits avec le concours financier du bailleur ; qu'en affirmant que le bail se serait trouvé résilié de plein droit en dépit d'une telle clause, les juges du fond ont violé les articles 6, 1134

ne peut voir sa responsabilité engagée à raison de son refus de prêter ce concours ; que si l'organisme bailleur retrouve le droit de poursuivre l'exécution de l'ordonnance une fois constatée la défaillance

l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion, et ne peut voir sa responsabilité engagée à raison de son refus de prêter ce concours ; que si l'organisme bailleur retrouve

ne peut voir sa responsabilité engagée à raison de son refus de prêter ce concours ; que si l'organisme bailleur retrouve le droit de poursuivre l'exécution de l'ordonnance une fois constatée la défaillance

ne peut voir sa responsabilité engagée à raison de son refus de prêter ce concours ; que si l'organisme bailleur retrouve le droit de poursuivre l'exécution de l'ordonnance une fois constatée la défaillance

du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du préfet du Val-de-Marne rejetant la réclamation préalable de la société immobilière 3F SA d'HLM relative au concours

du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du préfet du Val-de-Marne rejetant la réclamation préalable de la société immobilière 3F SA d'HLM relative au concours

X... et la société Locam ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel acheté à la société Technorest ; que le preneur s'étant plaint auprès de la société Technorest du mauvais